A voir également:
- Taxe d habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
4 réponses
si la maison n'est pas une habitation principale et qu'elle n'est pas du tout habité, doit on payer la taxe d'habitation ?
Pour être imposables, les locaux doivent être affectés à l'habitation et pourvus d'un mobilier, même sommaire, afin de permettre une habitation effective. Un logement vacant n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation.
http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2050 taxe d habitation.php3?editArticle=1
http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2050 taxe d habitation.php3?editArticle=1
En principe, un logement est exonéré de taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il est dépourvu de meubles et inoccupé. A ma connaissance, l'absence de contrat d'eau ou d'électricité ne suffit pas. Mais vous pouvez toujours demander cette exonération en prouvant que vous ne disposez pas de ces "commodités", ce qui prouve le défaut d'occupation....
La législation juridique et financière évolue en permanence...