Retenues de garanties [Résolu]

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 y59 -
Bonjour,
J'aimerais savoir comment fonctionne la retenue de garenties. Nous construison avec un architecte mais aucune retenues de garanties n'a été déduite des 1ère facture surtout concernant le maçon est--ce que cela peu se faire sur la dernière facture ? J'ai posé la question à notre architecte il me dit qu'il ne fait jamais de retenues de garanties. J'ai traiter certaine travaux sans passer par les artisans avec qui il travail habituellement et je leur ait dit qu'il y a 5 % de retenue de garantie à déduire sur la facture aucun ne si ait opposé. Est-ce que je peu en parler directement avec le maçon ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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9 réponses

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mercredi 14 octobre 2009
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14 octobre 2009
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Marché privé
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché privé prévoit que :
la possibilité d’effectuer une retenue de garantie soit prévue au contrat,
chaque paiement à l’entrepreneur puisse être amputé d’une retenue égale au plus à 5% de son montant,
les retenues de garantie soient maintenues un an après la réception des travaux, même si le maître d’ouvrage n’a pas fait de réserves. A l’expiration de ce délai, les sommes sont débloquées sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.
La retenue de garantie pour être régulière, doit être bloquée entre les mains d’un tiers, notamment la Caisse des Dépôts. Si l’une des parties refuse le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts, une décision de justice sera nécessaire pour la consignation.
A l’expiration du délai d’un an après la réception des travaux, les sommes seront déconsignées. Sauf notification d’opposition à la Caisse des Dépôts de la part du maître d’ouvrage. Cette notification sera faite par lettre recommandée et devra être motivée
j ai besoin de conseil !!!
mon Macon me reclame la retenu de garanti apres 6 ans date de fin de travaux !!
quelle est le delai pour la reclamation de la retenu!!!
merci par avance Guy
Bonsoir
Qu'entendez-vous par " les sommes seront déconsignées "
ATTENTION les retenue de garantie ne sont libérable que 1 an APRES LA REMISE DE VOS CLEFS pour un particulier en claire la reception des travaux. Par EX pour moi charpentier 2 ans aprés mon intervention ...
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mardi 16 octobre 2007
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13 novembre 2007
11
Bonjour,
La retenue de garantie est possible , à condition de la prévoir dès l'origine dans le contrat.
Vous pouvez bien sûr en parler directement à votre maçon et s'il est d'accord la mettre par écrit, .
L'entrepreneur ou l'artisan peut demander à juste titre que ce dépôt soit déposé dans les mains d'un tiers.
Lorsqu'elle est prévue dans le contrat, la retenue ne doit pas dépasser 5% du montant et elle est faite pour vous protéger de travaux mal faits.
Vous devez la rendre dans un délai maximum d'un an ...sauf si les travaux ont été mal faits.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos explications, nous ne l'avons pas prévu à l'origine dans le contrat, je vais en parler au maçon et voir ça réaction. Et effectivement c'est surtout pour nous protéger des travaux mal fait.
Encore merci et bonne journée.
Bonjour,
La retenue de garantie peut-être appliquée en totalité sur la dernière facture.
Mais attention ce n'est pas une obligation, normalement elle doit-être stipulée sur le contrat.

Sic...
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
614
Bonjour
Je pense que vous trouverez réponse à votre question ici: http://extranet.ucanss.fr/portail/services/textes_documents/base_serem/Document/Cmp/cmpn_38_t4-c1-s2.htm

Ben woualà moutanche.., kan çé tro mal écri..jeu répon pô...
Jeu t'ainvit a an fer oten...pour leu prinssip, yapa deus rèson!
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