Retenues de garanties
Résolu
A voir également:
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EMDEV
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mercredi 14 octobre 2009
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14 octobre 2009
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14 oct. 2009 à 22:18
14 oct. 2009 à 22:18
Marché privé
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché privé prévoit que :
la possibilité d’effectuer une retenue de garantie soit prévue au contrat,
chaque paiement à l’entrepreneur puisse être amputé d’une retenue égale au plus à 5% de son montant,
les retenues de garantie soient maintenues un an après la réception des travaux, même si le maître d’ouvrage n’a pas fait de réserves. A l’expiration de ce délai, les sommes sont débloquées sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.
La retenue de garantie pour être régulière, doit être bloquée entre les mains d’un tiers, notamment la Caisse des Dépôts. Si l’une des parties refuse le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts, une décision de justice sera nécessaire pour la consignation.
A l’expiration du délai d’un an après la réception des travaux, les sommes seront déconsignées. Sauf notification d’opposition à la Caisse des Dépôts de la part du maître d’ouvrage. Cette notification sera faite par lettre recommandée et devra être motivée
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché privé prévoit que :
la possibilité d’effectuer une retenue de garantie soit prévue au contrat,
chaque paiement à l’entrepreneur puisse être amputé d’une retenue égale au plus à 5% de son montant,
les retenues de garantie soient maintenues un an après la réception des travaux, même si le maître d’ouvrage n’a pas fait de réserves. A l’expiration de ce délai, les sommes sont débloquées sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.
La retenue de garantie pour être régulière, doit être bloquée entre les mains d’un tiers, notamment la Caisse des Dépôts. Si l’une des parties refuse le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts, une décision de justice sera nécessaire pour la consignation.
A l’expiration du délai d’un an après la réception des travaux, les sommes seront déconsignées. Sauf notification d’opposition à la Caisse des Dépôts de la part du maître d’ouvrage. Cette notification sera faite par lettre recommandée et devra être motivée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2010 à 11:42
mon Macon me reclame la retenu de garanti apres 6 ans date de fin de travaux !!
quelle est le delai pour la reclamation de la retenu!!!
merci par avance Guy
14 juin 2011 à 22:39
Qu'entendez-vous par " les sommes seront déconsignées "