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21 réponses
tout dépend de la durée du bail restant à courir. Cela peut aller de 5% à 15%
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
J’ai vu sur le site la réponse :
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d’un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d’un droit de préemption pour le lot qu’il occupe.
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d’un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d’un droit de préemption pour le lot qu’il occupe.
je ne suis pas tout à fait d’accord. il y a pas mal d’investisseurs que cela ne gène pas d’acheter occupé si le locataire paie régulièrement...
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En principe non, je crois que c’est seulement dans les ventes quand le propriétaire donne en même temps congé au locataire. Mais s’il reste dans le logement, non.
Cela étant, c’est toujours plus simple de le vendre à l’occupant, non ? mais c’est vrai que si vous vous entendez mal avec lui.
Désolé de vous contredire, mais lors de la vente d'un logement occupé le locataire bénéficie d'un droit de préemption AU PRIX ET CONDITIONS proposé par le propriétaire. Sachez que vous ne pourrez refuser la vente de votre appartement si le locataire accepte d'acheter ce dernier meme avec un prêt.
Non, je suis désolé, le locataire bénéficie d'un droit de préemption seulement s'il a reçu un congé pour vendre. Sinon, le propriétaire peut vendre à qui bon lui semble du moment qu'il ne résilie pas le bail en cours.
bsr, je suis désolée de vous contredire mais tout propriétaire qui vend un bien immobilier, avec un locataire occupant les lieux, le propriétaire est obligé de proposer la vente en premier à son locataire , c'est la loi , car moi j'ai été dans ce cas là mon propriétaire à été obligé de me proposer le logement qu'il vendait et que j'occupais au moment de la vente , la loi est bien clair là-dessus , et si j'avais accepté sa proposition , il n'aurait pas pu faire autrement que de me le vendre,
Bonjour
Pouvez vous me donner des informations pour une personne qui à 67 ans et qui vit et qui est né dans une maison dont le propriétaire veut la mettre en vente.
En a 't'il le droit
Quel est le recours du locataire dont lui et sa famille babite depuis 200 ans dans cette maison (petit chateau)
Merci
Pouvez vous me donner des informations pour une personne qui à 67 ans et qui vit et qui est né dans une maison dont le propriétaire veut la mettre en vente.
En a 't'il le droit
Quel est le recours du locataire dont lui et sa famille babite depuis 200 ans dans cette maison (petit chateau)
Merci
oui, mais dans tous les cas, il y a une décote, plus ou moins importante, qui dépend de la durée du bail restant à courir
autant pour moi.
le cas cité par patrizz est bon mais il y a aussi un autre cas:la première mise en vente du logement aprés la mise en copropriété de l'immeuble dans lequel il est situé.
désolé pour mon erreur
le cas cité par patrizz est bon mais il y a aussi un autre cas:la première mise en vente du logement aprés la mise en copropriété de l'immeuble dans lequel il est situé.
désolé pour mon erreur
Bonsoir je suis propriétaire d'un appartement je dois payé une plus value si je dois le revendre ou non ? merci de me répondre
bonjour,moi je viens d'etre avertie oralemant que ma maison est vendue et qui le 28 juin au plus tard j allais recevoir un recommandé me stipulant que mon bail ne serai pas renouvelé!!! fin du bail 28.12.08 seulement je me demande si la proprio est obligéede me proposer sa maison en me donnant son prix et biensur celui que son acheteur lui a proposé et qelle a aceptée!! AIDEZ MOI JE SUIS PERDUE !!!! merci d'avance
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Bonjour, nous allons acheter un appartement occupé par une personne de 87ans que nous garderons comme locataire.
L'ancien propriétaire doit-il nous donner les 2 mois de caution versés par le locataire il y a 5 ans ou bien est-ce à nous de lui demander un mois de caution?
L'ancien propriétaire doit-il nous donner les 2 mois de caution versés par le locataire il y a 5 ans ou bien est-ce à nous de lui demander un mois de caution?
Bonjour, en réponse à Jeannika, dans mon cas mon logement loué par mes soins vient d'être vendu (sans que j'en soit avertie au préalable) et mes deux mois de caution transmis en 2003 lors de l'établissement du bail ont été transférés au nouveau propriétaire, je pense qu'il faut prévoir cela auprès de votre notaire , puisque ce sera vous le nouveau bailleur, il est normal que vous récupériez la caution déjà donnée et qu'ainsi votre futur locataire n'ai pas à verser une nouvelle caution, à moins que ses propriétaires la lui restitue lors de la vente.
Bonjour , et d'avance MERCI pour vos réponses avec ref "officielles"
voila; mon ancien propriétaire ne m'a pas confirmé qu'il remettait mon dépot de garantie versé à l'entrée dans les lieux au nouvel acquéreur !! qui en plus à une régie pour s'occuper d'un ensemble de 10 logements (LAFORET!!!)
Merci ,de me renseigner ;
voila; mon ancien propriétaire ne m'a pas confirmé qu'il remettait mon dépot de garantie versé à l'entrée dans les lieux au nouvel acquéreur !! qui en plus à une régie pour s'occuper d'un ensemble de 10 logements (LAFORET!!!)
Merci ,de me renseigner ;
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