A voir également:
- SCI et achat d’un logement en concubinage
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Sci - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
8 réponses
bonjour,
Il existe une autre solution, formule utilisée par les couples homosexuels, il s'agit d'une vente croisée, le premier concubin, achète en nue propriété pour une moitié et en usufruit sur l'autre moitié, et le second achète l'autre moitié en nue propriété et la seconde en usufruit,
Il s'agit d'une vieille technique, énoncée dans les "Planiol et Ripert", qui évite l'intrusion des héritiers de l'un ou l'autre,
Il est possible d'insérer dans les statuts de la SCI une clause dite "tontinière" l'insertion d'une telle clause est maintenant valable après avoir été trés contestée devant les tribunaux.
Les parts sociales sont attrtibuées à chacun des concubins sous la condition suspensive de sa survie de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédècès.
bien à vous,
Il existe une autre solution, formule utilisée par les couples homosexuels, il s'agit d'une vente croisée, le premier concubin, achète en nue propriété pour une moitié et en usufruit sur l'autre moitié, et le second achète l'autre moitié en nue propriété et la seconde en usufruit,
Il s'agit d'une vieille technique, énoncée dans les "Planiol et Ripert", qui évite l'intrusion des héritiers de l'un ou l'autre,
Il est possible d'insérer dans les statuts de la SCI une clause dite "tontinière" l'insertion d'une telle clause est maintenant valable après avoir été trés contestée devant les tribunaux.
Les parts sociales sont attrtibuées à chacun des concubins sous la condition suspensive de sa survie de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédècès.
bien à vous,
A mon avis, non. C’est très lourd à gérer, et donc couteux. ce peut etre une solution pour les gros patrimoine immobilier ou si vous avez l’intention de poursuivre vos achats...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Par contre, dans ton cas, il faudrait voir avec le notaire si une tontine ou pacte tontinier ne serait pas judicieux : ça a l'avantage de ne pas coûter cher et de bien protéger les concubins.
Cordialement
Par contre, dans ton cas, il faudrait voir avec le notaire si une tontine ou pacte tontinier ne serait pas judicieux : ça a l'avantage de ne pas coûter cher et de bien protéger les concubins.
Cordialement
bonjour à tous,
l'avantage de constituer une SCI en cas d'achat de bien, est de protéger le défunt survivant en cas de décès d'un des concubins.
Petite explication: les parts des SCI ne peuvent pas être cédées sans l'accord des associés (en l'occurence le survivant), ainsi si le survivant ne s'entend pas avec la famille du concubin, la dite famille ne peut pas vendre seule le bien immobilier...
Mais il est vrai que la création d'une SCI implique des couts (rédaction des satuts + divers enregistrements) c'est pour cela qu'il vaut mieux se renseigner auprès de votre notaire, de votre banquier... pour savoir si c'est nécessaire dans votre cas
bonne continuation
l'avantage de constituer une SCI en cas d'achat de bien, est de protéger le défunt survivant en cas de décès d'un des concubins.
Petite explication: les parts des SCI ne peuvent pas être cédées sans l'accord des associés (en l'occurence le survivant), ainsi si le survivant ne s'entend pas avec la famille du concubin, la dite famille ne peut pas vendre seule le bien immobilier...
Mais il est vrai que la création d'une SCI implique des couts (rédaction des satuts + divers enregistrements) c'est pour cela qu'il vaut mieux se renseigner auprès de votre notaire, de votre banquier... pour savoir si c'est nécessaire dans votre cas
bonne continuation
Bonjour,
En complément à ma réponse, il faut préciser, que sur le plan fiscal, l'insertion d'un pacte tontinier dans les statuts d'une SCI est intéressante. En effet, à défaut de texte et de jurisprudence, les dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts, taxant (sous certaines conditions) aux droits de mutation à titre gratuit de telles conventions, ne peuvent pas être appliquées. Ces dispositions visent les contrats d'acquisition en commun, or les statuts d'une SCI ne sauraient être assimilés à de tels contrats.
Bien à vous,
En complément à ma réponse, il faut préciser, que sur le plan fiscal, l'insertion d'un pacte tontinier dans les statuts d'une SCI est intéressante. En effet, à défaut de texte et de jurisprudence, les dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts, taxant (sous certaines conditions) aux droits de mutation à titre gratuit de telles conventions, ne peuvent pas être appliquées. Ces dispositions visent les contrats d'acquisition en commun, or les statuts d'une SCI ne sauraient être assimilés à de tels contrats.
Bien à vous,
Comment puis-je sauver ma maison dont je suis seule propriétaire mais mon époux me demande la moitié du remboursement des crédits qu'il a payé pendant 10 ans, s'élevant à un loyer à peine normal.Il est parti et ne demande même plus le divorce depuis 2005, une séparation a été prononcée par le Juge, mais depuis je n'ai reçu aucune assignation en divorce, malgré que mon époux m'affirme qu'il a demandé le divorce. Comment puis-je savoir s'il me ment encore ???
Merci.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...