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6 réponses
Absolument pas ! Le propriétaire est libre d’utiliser les services d’un agent immobilier pour établir l’état des lieux. Mais il doit en supporter seul le coût dès lors que vous étiez d’accord pour l’établir ensemble, de façon contradictoire. Vous pouvez citer la réponse à un parlementaire parue dans le journal de l’assemblée nationale du 1/11/99 ainsi que la loi du 13 juillet 2006 qui interdit les clauses de ce type dans les baux. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord sur l’état des lieux et que le recours à un huissier s’impose, les frais sont alors partagés par moitié
Bonjour,
Notre propriétaire nous avance aujourd'hui qu'il se réserve le droit d'effectuer un état des lieux tous les ans dans un logement dont le bail est signé pour 3 ans. Est-ce légal? Si non, merci de nous donner les références du texte de loi stipulant tout ceci.
Notre propriétaire nous avance aujourd'hui qu'il se réserve le droit d'effectuer un état des lieux tous les ans dans un logement dont le bail est signé pour 3 ans. Est-ce légal? Si non, merci de nous donner les références du texte de loi stipulant tout ceci.
Mon bail a été signé le 28 mai 2008, aucun etat des lieu na été effectué. je rentre donc dans mon appart je fais les travaux qu'il fallait effectué et aujourd"hui le 20 juillet ma proprietaire me demande de faire un etat des lieux et me reclame une caution!! est elle dans son droit??
C'est bien ce que je dis les propriétaires font n'importe quoi pour avoir de l'argent. et pour payer les réparations qu'ils inventent.certaines agences aussi sont des voleurs. Il faut les dénoncer.
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