Location d’un logement et état des lieux

Question

Bonjour,
Je viens de prendre un appartement en location et l’agent immobilier m’a fait payer l’état des lieux. C’est normal ?

ericRg · Answer

Absolument pas ! Le propriétaire est libre d’utiliser les services d’un agent immobilier pour établir l’état des lieux. Mais il doit en supporter seul le coût dès lors que vous étiez d’accord pour l’établir ensemble, de façon contradictoire. Vous pouvez citer la réponse à un parlementaire parue dans le journal de l’assemblée nationale du 1/11/99 ainsi que la loi du 13 juillet 2006 qui interdit les clauses de ce type dans les baux. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord sur l’état des lieux et que le recours à un huissier s’impose, les frais sont alors partagés par moitié

val33fr@hotmail.fr · Answer

Bonjour, 
Notre propriétaire nous avance aujourd'hui qu'il se réserve le droit d'effectuer un état des lieux tous les ans dans un logement dont le bail est signé pour 3 ans. Est-ce légal? Si non, merci de nous donner les références du texte de loi stipulant tout ceci.

blux · Answer

Salut,

à partir du moment où tu as les clés, tu es chez toi.

Le propriétaire, ni personne d'autre ne peut rentrer (sauf la police), alors explique-moi comment il pourrait faire un état des lieux...

ericRg · Answer

Le seul moment où le propriétaire dispose d'un droit de visite légal, c'est pendant la durée du préavis de trois mois que doit donner le locataire avant de quitter les lieux : deux heures par jour hors dimanches et jours fériés

PANCHO · Answer

Mon bail a été signé le 28 mai 2008, aucun etat des lieu na été effectué. je rentre donc dans mon appart je fais les travaux qu'il fallait effectué et aujourd"hui le 20 juillet ma proprietaire  me demande de faire un etat des lieux et me reclame une caution!! est elle dans son droit??

fleurdoranger · Answer

C'est bien ce que je dis les propriétaires font n'importe quoi pour avoir de l'argent. et pour payer les réparations qu'ils inventent.certaines agences aussi sont des voleurs. Il faut les dénoncer.

Location d’un logement et état des lieux

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