La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

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vendredi 19 janvier 2007
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20 janvier 2007
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 fanfan06800 -
Est-ce que mon employeur peut m'obliger à prendre sa mutuelle ?

56 réponses

Bonjour,

Si j'ai bien suivi le fil, si deux salariés mariés ont la mutuelle imposée par leur entreprise respective ils en paient une pour rien?

Dans notre entreprise, il y a des temps partiels (et même trés partiel) comme les femmes de ménages qui font 15 heures par semaine. Elles vont travailler 1h30 par semaine pour la mutuelle qu'elles ont peut-être par leur mari.
J'ai l'impression qu'elles n'ont pas le choix non plus?
Quelqu'un peu me confirmer cela?

Merci.
Bonjour,

j'ai pour ma part une problématique un peu différente : lors de mon recrutement j'avais souscrit la mutuelle de groupe. Pendant mon congé parental, j'ai été radiée , je me suis donc mise sur la mutuelle de mon conjoint. A la reprise d'activité, j'ai fait valoir le fait que mon mari avait une mutuelle obligatoire, et que je ne souhaitais pas reprendre celle de l'entreprise, ce qui a été accepté pendant 3 ans. Aujourd'hui, les salariés dans mon cas sont prévenus que la reglementation impose à l'entreprise de rendre la mutuelle de groupe obligatoire à chaque salarié et que nous serons prélevés de 40 euros par mois à compter du 1er avril.
Est ce legal ? quels sont les recours possibles ?
merci de votre aide
Ps: j'ai oublié de stipuler que tous les employés de mon entreprises ne souscrivent pas à cette complémentaire.Soit disant que c'est pour les nouveaux contrats.
En effet, il s'agit de l'article 11 de la loi Evin.
La mutuelle est obligatoire pour tous les nouveaux entrants
bonsoir,je vous écrit car dans l'entreprise où je travaille,une mutuelle va être obligatoire en juin.Y a t il une loi qui peut empécher un salarié de devoir adherer a cette mutuelle,merci.
la part salarial des mutuelles obligatoires (article 83) sont elles déductibles des impôts???
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mardi 20 mai 2008
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20 mai 2008

bonjour,

Je suis plus ou moins dans le même cas que vous, j'ai une question concernant la mutuelle obligatoire d'une entreprise.
Voici mon cas, je suis affiliée pour le moment à la mutuelle de mon conjoint (qu'il y est une, deux ou trois personnes sur sa mutuelle, il paye le même tarif, il ne paye donc rien pour moi).
Au boulot, l'employeur nous oblige a prendre une mutuelle obligatoire chez un courtier d'assurance (qui sera déductible des impôts) alors que cette décision a été prise fin de l'année 2007 , cette obligation n'est pas stipulée dans le contrat de travail ni dans la convention collective... Nous avons juste reçu un papier comme quoi nous étions obligés d'adhérer a la mutuelle obligatoire ;
Personnellement je ne sais pas trop ce que je dois faire, car j'ai l'impression que ce n'est pas tout a fait légal ;
Je viens de lire la loi fillon 2004 qui dit "Le régime est mis en place selon une procédure déterminée
Les garanties collectives doivent être instaurées par voie de conventions ou d’accords collectifs, ou à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
Elles peuvent même l’être par une décision unilatérale du chef d’entreprise notifiée par écrit à chaque intéressé.
Dans ce dernier cas, les salariés présents au moment de la décision unilatérale peuvent accepter ou refuser de souscrire au contrat.
Seuls les nouveaux embauchés sont obligés de cotiser.
Les cotisations patronales portant sur les nouveaux embauchés et les anciens qui ont accepté le contrat sont exonérées."

Qu'en pensez vous ? Je reçois souvent des courriers de la part de mon employeur me disant " au 1er mai si je n'ai pas réponse de votre part, nous vous déduisons le tarif de ... pour la mutuelle même si nous n'avons pas votre accord" est ce légal ? Je comprends que chaque nouvel employé sont obligés d'y cotiser lorsque l'obligation est stipulé sur le contrat de travail mais à l'inverse non...
Eclairez moi s'il vous plait. Merci d'avance
Bonjour à tous,


J'ai un problème similaire aux vôtres.

Je suis en CDI job étudiant à 10h/sem à Géant Casino, or visiblement depuis le 1er Mai 2008 tous ceux qui sont là-bas (même les stagiaires !) doivent adhérer à leur mutuelle MIEL. Hier j'ai reçu un courrier de ladite mutuelle qui me dit que c'est obligatoire et donc que je suis automatiquement affilié.
JE NE SUIS ABSOLUMENT PAS D'ACCORD
Je suis là-bas depuis le 6 Mars, et il n'est aucunement stipulé dans mon contrat de travail que je doive adhérer à la mutuelle de l'entreprise.

Donc quels sont mes recours (juridiques, etc.)
Car ou bien l'entreprise accepte de me laisser tel quel, ou bien je démissionne.
De plus, si j e m'aperçois qu'il y a un prélèvement sur mon compte CONTRE MON GRÉ, que puis-je faire ?


Merci à celui qui pourra m'aider, c'est vraiment important... :(
Salut! Je travaille moi aussi a Géant a 11h par semaine et je viens de recevoir ce document de miel. j'ai essayé d'appeler la mutuelle mais ca ne sert a rien, il faut voir directement avec l'entreprise. j'appelerai le siege social cet apres midi et je te tiens au courant. je suis aussi outrée que toi il nous vole la moitié d'un salaire par an pour leur mutuelle alors que je suis encore sur celle de mon pere militaire et que cela ne me coute rien!!
j'espere que cela se reglera vite.
tiens moi au courant
a plus tard
Bonjour,

Je répond tardivement mais je tenais a dire quelque chose à toutes les personnes se posant des questions sur les mutuelles.

Les mutuelles se COMPENSENT entre elles !

Exemple : Votre mutuelle A (celle souscrite individuellement par exemple) couvre 200€ pour l'optique et votre mutuelle B (obligatoire) 300€.

Vous avez une dépense totale de 450€.

Votre mutuelle A va prendre en charge les 200€. Vous envoyez les papiers a votre mutuelle B qui va elle rembourser les 250€ manquants ! Vous ne payerez pas votre optique !

A savoir, les mutuelles "groupe" obligatoires sont parfois très intéressantes, notamment la MIEL Mutuelle du groupe Casino qui commence par un remboursement non négligeable à partir du niveau 1.

Dans votre cas gwen, la mutuelle MIEL viendra en complément de la mutuelle de votre père dans laquelle vous êtes encore affilié. Le niveau 1 (obligatoire) ne doit pas excéder les 12€ de cotisation mensuelle.

Cordialement
> hello
Hello : tu dois faire partie de chez MIEL pour tenir un tel discours. Il est certain que la mutuelle de la défense rembourse bien mieux les frais de santé que MIEL Mutuelle, gwen n'a donc aucun intérêt à adhérer chez MIEL. Les édudiants qui travaillent pour gagner un peu d'argent n'ont en aucun cas besoin de 2 mutuelles ! Des lunettes à 450€ ... lorsqu'on est étudiant on n'a peut-être pas besoin de monture Chanel si ? J'ai payé mes lunettes 109€, avec la mutuelle de la défense et l'argent des cotisations elle aura largement de quoi s'acheter des nouvelles lunettes (si encore elle en a besoin !).
Je trouve déplacée ce genre de propagande ... MIEL Mutuelle irait si mal que ca ?
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mercredi 28 mai 2008
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26 août 2012
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je suis dans le meme cas que toi a l heure actuelle je travaille dans une poissonnerie en faisant un peu heure, c est a dire 22 h dans le mois ,ma patronne m a imforme que c etait obligatoire malgre que j ai une mutuelle avec mon mari alors je me suis renseigne au pres de cet organisme et il m on affirme que c etait obligatoire, c est a dire si je fait moins de15 heure dans le mois ce n etait pas la peine de la souscrire et plus de 15heures t es oblige de cotiser.j espere que cela va d aider
merci de ta réponse, je vais essayer d'envoyer une lettre au grand patron mais franchement je suis dégouté qu'une entreprise affichant 25% d'augmentation de son chiffre d'affaires puisse jouer avec l'argent de leurs employés étudiants qui sont des "hotesses de caisse" qui galèrent pour toucher le SMIC pour pouvoir payer leurs à cotés et trouver un peu d'indépendance. désolée aussi que l'autre personne travaillant a géant ai du démissioner... Etant en faculté de droit j'essayerai de me renseigner auprès de quelqu'un de compétent mais cela à l'air mal parti...
Bonjour,

Et merci pour ce fil de discussion très instructif et très complet qui a répondu à bcp de mes interrogations.

Un point reste cependant :
Peux-t'on résilier une mutuelle individuelle à laquelle on a souscrit il y a moins d'un an (quelques mois en fait), suite à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

D'avance merci.

Brieuc
pour bb
oui tu peux resilier ta precedente mutuelle en lui presentant une attestation de l'employeur qui precise que tu cotise a une mutuelle groupe obligatoire
mais reflechis bien avant...
moi je me suis fais avoir ma mutuelle groupe me couvre moins bien qu'avant, je ne peux rien y faire a part cotiser en plus a une mutuelle individuelle donc payer 2 fois pour etre remboursé comme avant
ça tombe pille avant une operation et c'est balot.

Petite question:
la deduction des impots en cas demutuelle groupe obligatoire est elle automatique???
Bonsoir,

Qui saurait m'apporter une réponse à la question suivante ?

J'ai une mutuelle d'entreprise obligatoire qui m'a été imposée à l'embauche.
Mon mari a également une mutuelle d'entreprise obligatoire plus avantageuse que la mienne.

Ai-je le droit de demander à mon employeur la résiliation de ma mutuelle pour ce motif car actuellement je suis seule sur ma mutuelle d'entreprise pour un coût supérieur à la cotisation de mon mari qui prend en charge lui, moi et les enfants ?

Merci pour vos réponses.
bonjour
à partir du 1er juillet je dois normalement adhérer à une mutuelle dite obligatoire au sein de ma société.
cela fait 15 ans que toute la famille( femme et enfants) est rattachée à la mutuelle de mon épouse .
cette mutuelle a été proposée à la société de mon épouse sans y être obligatoire.
mais nous l'avons choisie car elle est très intéressante.
le problème vient du fait que si je change de mutuelle et prends celle proposée par ma société je perdrai 400 euros par an en cotisation pour des prestation identiques.
n'y a t il pas la loi chatel qui s'applique pour défendre ma situation.
comment peut on m'obliger à perdre de l'argent comme cela?
merci de vos réponse et de vos solutions si il en existe!!

Bonjour,

A l'entrée en vigueur de la loi "Fillon" d'août 2003, c'est à dire au 1er janvier 2009, il n'y aura que deux cas de figure.
- soit la mutuelle répondra à des critères précis et elle continuera de bénéficier d'exonérations (partielles ou totales) fiscales et sociales, pour l'employeur et le salarié
- soit elle ne répondra pas à ces critères et sera assimilée à un avantage en nature

Pour ce qui concerne le droit à refuser la mutuelle, il n'y a que 4 cas : les saisonniers, les CDD, les bénéficiaires de la CMU et les salariés multi-employeurs déjà couverts par un autre contrat (l'attestation sera exigée).

Même un couple travaillant dans la même entreprise devra cotiser sur les deux salaires.

La seule chose est que le contrat peut prévoir une modulation de type "isolé" ou "famille".

Désolé pour ces mauvaises nouvelles
Puis-je avoir un CDI après un contrat saisonnier de 4 mois, dans le même lieu?
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13 janvier 2020
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Question hors-sujet...
Bonjour à toutes et tous,

j'ai lu avec intérêt ce fil mais je n'arrive pas à trouver la solution claire à mon problème.
Je vous expose mon souci :

Ma concubine et moi-même travaillons dans la même société. L'employeur nous verser une part patronale de 20 € brut sur nos mutuelles (donc par salarié et inscrit sur le bulletin de salaire). Au 1e janvier, nous devons passés à une mutuelle obligatoire de groupe mais notre employeur nous propose 2 choix :

- soit de prendre la mutuelle chacun (isolé) et la nous recevrons encore les 20 € tous les 2 (donc 40 €)
- soit de prendre la mutuelle ensemble (famille) et la nous recevrons que 20 € uniquement sous prétexte d'une seule cotisation

il reste également le cas du tarif unique, mais le problème est identique que précédement.

L'employeur a t'il le droit de supprimer la part sociale de 20 € de ma concubine, sous pretexte d'une seule cotisation à la mutuelle, dans le cas de couple dans son entreprise ?
ces 20 € seraient également supprimées dans le cas ou nous n'adhérions pas à la mutulle du groupe. est ce légal ?

Merci d'avance pour vos réponses ;)

ps : après on viendra nous vanter les mérites de la libre concurrence alors même qu'on nous impose nos complémentaires santé !
La nouvelle loi, au 1er janvier 2009, fait que la part patronale à la mutuelle doit être égale pour toutes les adhésions (au lieu de 55 % auparavant), qu'elle soit individuelle ou familiale, c'est pourquoi votre employeur vous propose une participation unique de 20 euros par adhésion (ce qui est peu tout de même).

En ce qui concerne l'obligation d'adhérer, tout dépend de l'employeur. Chez nous, lors de sa mise en place, la mutuelle de groupe devait compter au moins 90 % d'adhésions. A voir .....
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13 janvier 2020
1 669 > keenou
fait que la part patronale à la mutuelle doit être égale pour toutes les adhésions (au lieu de 55 % auparavant)
Pas d'accord, elle doit être identique pour une même catégorie de personnel : cadres, non-cadres peuvent avoir une participation différente.
Bonjour,

c'est peu, ils doivent se contenter du minimum :)

pourtant dans la loi c'est marqué :

"La participation de l’employeur doit correspondre à un taux de cotisation ou à un
montant uniforme selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés concernés :
- en cas de contribution forfaitaire, le montant de la participation de l'employeur
doit être le même ;
- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, le taux et l'assiette
de la participation de l'employeur doivent être les mêmes.
Il est possible de prévoir une modulation du taux de cotisation par tranche de
rémunération par référence au Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).
La direction de la sécurité sociale prévoit la possibilité de moduler la
participation de l'employeur en fonction de la composition familiale de l'assuré.
Selon l’administration fiscale, les cotisations doivent comporter une participation
significative de l'employeur ; la seule prise en charge des frais de mise en place et
de gestion du régime de prévoyance ne constitue pas une participation significative.
"

pourtant, nul part n'est mentionné le fait que la participation se fait par adhésion, par contre il est textuellement ecrit de tous les salariés ? j'avoue que ce n'est pas très clair.

de plus, j'ai oublié de préciser que ma concubine est en congé parental au 01.01.2009 et ne reprends que le 01.04.2009. Seul l'effectif au 31.12.2008 est concerné par la possibilité de refuser, va t'elle être obligé de prendre la mutuelle obligatoire à part de moi ou est elle en droit d'opposer le fait que son embauche a été effectif avant la date, et ainsi se rattacher à ma mutuelle (je ne sais pas si je m'exprime bien la lol). vu que pour les nouveaux embauchés c'est obligatoire, mais ellle, elle n'est pas "nouvelle embauché" ?

merci de vos réponses
bonjour, je suis divorcé et j'ai à ma charge l'un de mes deux enfants. mon entreprise m'impose une mutuelle.
jusqu'a ce jour, je payais 2% de mon brut/mois et un forfait de 36€ sur 10 mois pour mon fils.
au premier janvier 2009, le forfait enfants a disparu au profit d'une mutuelle familialle.
ce forfait est fixé à 3.7% de mon brut sur 12 mois !!!!!
le fofait "salarié" unique à 2% est toujours en place.
ma question, suis je obligé de prendre le forfait famille ou bien puis-je toujours prendre le forfait individuel à 2% et assurer mon fils ds une autre assurance ?
merci de vos réponses.
Bonjour,

Actuellement je n'ai plus de mutuelle car mon CDD (avec mutuelle obligatoire) s'est fini fin janvier de cette année. Je dois donc chercher une nouvelle mutuelle.
En revanche, j'espère trouver rapidemant une autre activité mais, si je suis embaucher dans une entreprise avec mutuelle obligatoire, que pourrais-je faire avec la mutuelle que j'aurai choisi lors de ma recherche d'emploi? Peut-on résilier son contrat mutuelle si on est obliger de souscrire à la mutuelle de son entreprise?
Merci de vos réponses.

Pilou
Oui vous pouvez tout à fait résilier votre mutuelle individuelle en cas d'adhésion à un régime collectif obligatoire. Il vous suffira de joindre à votre demande de résiliation le certificat d'adhésion de votre nouvelle mutuelle d'entreprise.

Voilà pour répondre à votre question.

Cordialement,

Jucap
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13 janvier 2020
1 669 > Jucap
Se méfier quand même que le contrat en cours ne soit pas dénonçable qu'à l'échéance principale avec préavis de 3 mois...
>
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13 janvier 2020

Bonjour,

Dans le cadre d'une fusion d'entreprise, mon nouvel employeur souhaite changer de mutuelle pour nous passer à une mutuelle de groupe. Auparavant, les salariés en couple dans l'entreprise ne payaient qu'une cotisation pour deux avec une part employeur de 70% et 30% salariés. Je suis en couple dans mon entreprise et je dois désormais payer ma mutuelle et mon conjoint la sienne. De plus, la mutuelle proposée par mon employeur est moins bien remboursée que mon ancienne mutuelle. Quels sont mes recours?
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13 janvier 2020
1 669 > cea
regarde mon message 88...
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13 janvier 2020

Bonjour,

Ma femme et moi venons d'être embauché dans la même entreprise qui a un contrat d'adhésion obligatoire à une mutuelle

L'entreprise prend en charge à 100% le financement

Nous bénéficions, elle et moi, de la réduction "Fillon" sur les bas salaires

Le problème était celui d'une double cotisation inutile car la mutuelle couvre le conjoint, mais le commercial de la mutuelle en question est d'accord pour ne faire cotiser qu'un de nous deux.
Par contre, il dit qu'il y a un risque, en cas de contrôle, que l'Ursssaf requalifie le contrat et demande le remboursement des sommes correspondant à l'exonération des cotisations, avec amende éventuelle.

Merci par avance à ceux qui auraient une idée sur la question et merci également à ceux qui font vivre ce forum

Jean-Luc
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