La mutuelle de l'entreprise obligatoire ?
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Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:37
fanfan06800 - 4 oct. 2017 à 14:25
fanfan06800 - 4 oct. 2017 à 14:25
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8 févr. 2007 à 14:37
8 févr. 2007 à 14:37
le plus simple est de regarder les conevtions collectives de ton entreprise .tu dois y avoir acces et pouvoir les consulter (on y trouve en general toutes les reponses a ce genre de questions)
Bonjour,
Je viens d'integrer une société avec l'obligation de prendre la mutuelle d'entreprise, je me sens un peu lié voir beaucoup, sachant de plus qu'il sagit d'un contrat famille qui me côute 119,62 Euros c'est plutôt très chère alors que dans mon cas je souhaiterai avoir qu'un simple contrat individuel mon employeur a t'il le droit de m'imposer le contrat Famille à 119,62 Euros .....!!!!!!!!!!!
Merci de me répondre.
Je viens d'integrer une société avec l'obligation de prendre la mutuelle d'entreprise, je me sens un peu lié voir beaucoup, sachant de plus qu'il sagit d'un contrat famille qui me côute 119,62 Euros c'est plutôt très chère alors que dans mon cas je souhaiterai avoir qu'un simple contrat individuel mon employeur a t'il le droit de m'imposer le contrat Famille à 119,62 Euros .....!!!!!!!!!!!
Merci de me répondre.
Bonjour,
Pour un même collège de salariés (ie. un collège cadre et un collège non cadre), les conditions ne peuvent être différentes pour un salarié ou un autre. Après, c'est l'entreprise qui choisit en général en fonction de la situation moyenne de ses salariés si elle prend un modèle familial ou individuel, sachant que dès que tu veux y mettre un conjoint et un enfant l'individuelle est plus chère.
En espérant que ça t'aide
Pour un même collège de salariés (ie. un collège cadre et un collège non cadre), les conditions ne peuvent être différentes pour un salarié ou un autre. Après, c'est l'entreprise qui choisit en général en fonction de la situation moyenne de ses salariés si elle prend un modèle familial ou individuel, sachant que dès que tu veux y mettre un conjoint et un enfant l'individuelle est plus chère.
En espérant que ça t'aide
Après renseignements auprès de la direction du travail, voici les réponses que j'ai eues aux questions suivantes :
Q1 - Puis-je refuser une mutuelle d'entreprise lors de la signature de mon contrat de travail ?
R1 - Non, si elle est prévue pas la convention collective. Parfois la convention collective est très floue à ce sujet, et un accord d'entreprise vient la compléter, mais même dans ce cas, l'employeur est en droit de l'imposer, quelque soit votre situation financière ou votre situation vis à vis d'un contrat de mutuelle auquel vous ou votre conjoint cotise déjà.
Q2 - Puis-je choisir la formule de mutuelle qui me convient ?
R2 - Oui, vous pouvez choisir la formule qui vous convient parmi l'offre de l'organisme chez qui votre employeur cotise, dans la mesure ou il y a plusieurs niveaux de prestations...
Je n'ai pas eu de réponses concernant la partie que paye l'employeur sur les cotisations (forfait, pourcentage ?). Me concernant, et contrairement à ce que j'ai annoncé plus haut, un article de ma CC précise qu'une mutuelle obligatoire est prévue, mais les modalités sont laissées libres à l'employeur. Il me reste donc à voir l'accord d'entreprise, mais je ne sais pas s'il en existe un, ni même s'il est obligatoire (moins de 10 salariés). Dans ce dernier cas, la négociation est peut-être possible ?
Q1 - Puis-je refuser une mutuelle d'entreprise lors de la signature de mon contrat de travail ?
R1 - Non, si elle est prévue pas la convention collective. Parfois la convention collective est très floue à ce sujet, et un accord d'entreprise vient la compléter, mais même dans ce cas, l'employeur est en droit de l'imposer, quelque soit votre situation financière ou votre situation vis à vis d'un contrat de mutuelle auquel vous ou votre conjoint cotise déjà.
Q2 - Puis-je choisir la formule de mutuelle qui me convient ?
R2 - Oui, vous pouvez choisir la formule qui vous convient parmi l'offre de l'organisme chez qui votre employeur cotise, dans la mesure ou il y a plusieurs niveaux de prestations...
Je n'ai pas eu de réponses concernant la partie que paye l'employeur sur les cotisations (forfait, pourcentage ?). Me concernant, et contrairement à ce que j'ai annoncé plus haut, un article de ma CC précise qu'une mutuelle obligatoire est prévue, mais les modalités sont laissées libres à l'employeur. Il me reste donc à voir l'accord d'entreprise, mais je ne sais pas s'il en existe un, ni même s'il est obligatoire (moins de 10 salariés). Dans ce dernier cas, la négociation est peut-être possible ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjour,
moi, j'ai signé mon cdi le 02/01/2008 et j'ai appris juste hier qu'on me faisait cotiser dans une mutuelle qui figurait meme pas dans mon contrat, après renseignement j'ai appris que cette mutuelle a été mise en place par accord uni-latéral le 01/01/2008 et qu'ils sont obligée de nous faire signer un bulletin d'affiliation..en sachant que ça fait un an on me prélevait automatiquement de pai avant de rédiger mon bulletin de pai..et ma paie net...donc pendant un an je payer deux mutuelles...alors que cette mutuelle de travail pretestait de m'avoir assurer moi et mon conjoint alors qu'il ne connaissent ni le nom de mon conjoint ni meme notre siège de sécurité sociale..ni ou ça se trouve...je ne c pas comment agir contre cela, mais je trouve que c'est abusé de profiter de leur pouvoir et se permettre à me prélever pour une mutuelle dont j'ignoré l'éxistence...que dois je faire
merci d'avance
moi, j'ai signé mon cdi le 02/01/2008 et j'ai appris juste hier qu'on me faisait cotiser dans une mutuelle qui figurait meme pas dans mon contrat, après renseignement j'ai appris que cette mutuelle a été mise en place par accord uni-latéral le 01/01/2008 et qu'ils sont obligée de nous faire signer un bulletin d'affiliation..en sachant que ça fait un an on me prélevait automatiquement de pai avant de rédiger mon bulletin de pai..et ma paie net...donc pendant un an je payer deux mutuelles...alors que cette mutuelle de travail pretestait de m'avoir assurer moi et mon conjoint alors qu'il ne connaissent ni le nom de mon conjoint ni meme notre siège de sécurité sociale..ni ou ça se trouve...je ne c pas comment agir contre cela, mais je trouve que c'est abusé de profiter de leur pouvoir et se permettre à me prélever pour une mutuelle dont j'ignoré l'éxistence...que dois je faire
merci d'avance
Bonsoir,
Je répond tardivement mais je tenais a dire quelque chose à toutes les personnes se posant des questions sur les mutuelles.
Les mutuelles se COMPENSENT entre elles !
Exemple : Votre mutuelle A (celle souscrite individuellement par exemple) couvre 200€ pour l'optique et votre mutuelle B (obligatoire) 300€.
Vous avez une dépense totale de 450€.
Votre mutuelle A va prendre en charge les 200€. Vous envoyez les papiers a votre mutuelle B qui va elle rembourser les 250€ manquants ! Vous ne payerez pas votre optique !
A savoir, les mutuelles "groupe" obligatoires sont parfois très intéressantes, notamment la MIEL Mutuelle du groupe Casino qui commence par un remboursement non négligeable à partir du niveau 1.
Dans votre cas gwen, la mutuelle MIEL viendra en complément de la mutuelle de votre père dans laquelle vous êtes encore affilié. Le niveau 1 (obligatoire) ne doit pas excéder les 12€ de cotisation mensuelle.
Cordialement
Je répond tardivement mais je tenais a dire quelque chose à toutes les personnes se posant des questions sur les mutuelles.
Les mutuelles se COMPENSENT entre elles !
Exemple : Votre mutuelle A (celle souscrite individuellement par exemple) couvre 200€ pour l'optique et votre mutuelle B (obligatoire) 300€.
Vous avez une dépense totale de 450€.
Votre mutuelle A va prendre en charge les 200€. Vous envoyez les papiers a votre mutuelle B qui va elle rembourser les 250€ manquants ! Vous ne payerez pas votre optique !
A savoir, les mutuelles "groupe" obligatoires sont parfois très intéressantes, notamment la MIEL Mutuelle du groupe Casino qui commence par un remboursement non négligeable à partir du niveau 1.
Dans votre cas gwen, la mutuelle MIEL viendra en complément de la mutuelle de votre père dans laquelle vous êtes encore affilié. Le niveau 1 (obligatoire) ne doit pas excéder les 12€ de cotisation mensuelle.
Cordialement
Bonjour à tous,
Je suis en conflit avec mon employeur.
Au mois d'octobre 2008, il a décidé par décision unilatérale de l'employeur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire.
Fin décembre, j'ai demandé une dérogation d'affiliation à ce régime pour mon enfant sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin.
Mon employeur me rétorque que je ne peux bénéficier du bénéfice de l'article 11 de la loi Evin, car une précédente décision unilatérale avait eu lieu avant mon embauche dans les années 90 et que mon contrat de travail de 1998 contient une clause d'affiliation obligatoire.
Jusqu'à présent, je cotisais pour moi uniquement à cette complémentaire santé.
Donc en janvier et février 2009, les cotisations pour mon enfant ont été déduites de mon salaire.
Dans mon cas, où deux décisions unilatérales se superposent, n'est-ce pas la dernière qui fait foi.
Si je suis dans mon bon droit, quels sont mes recours?
Je suis en conflit avec mon employeur.
Au mois d'octobre 2008, il a décidé par décision unilatérale de l'employeur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire.
Fin décembre, j'ai demandé une dérogation d'affiliation à ce régime pour mon enfant sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin.
Mon employeur me rétorque que je ne peux bénéficier du bénéfice de l'article 11 de la loi Evin, car une précédente décision unilatérale avait eu lieu avant mon embauche dans les années 90 et que mon contrat de travail de 1998 contient une clause d'affiliation obligatoire.
Jusqu'à présent, je cotisais pour moi uniquement à cette complémentaire santé.
Donc en janvier et février 2009, les cotisations pour mon enfant ont été déduites de mon salaire.
Dans mon cas, où deux décisions unilatérales se superposent, n'est-ce pas la dernière qui fait foi.
Si je suis dans mon bon droit, quels sont mes recours?
je suis d'accord, mais étant en contrat etudiant le but est de me faire un peu d'argent de poche et 11,80 euros, cela me paye une place de ciné et cela me coute presque 1h30 de travail alors bon, j'ai un peu "les boules" et je pense que c'est compréhensible et que je ne suis pas la seule malheureusement...
UN PEU D'ESPOIR POUR LES AUTRES
Je viens d'être exactement dans cette situation aujourd'hui même pour la signature de mon CDI.
Étant choqué par la nature des renseignements (obligatoires) à remplir pour la mutuelle (April assurances), je refusais catégoriquement d'être complice de telles atteintes à la vie privée, et il ne m'était donc pas envisageable de répondre à cet "interrogatoire".
Je me suis empressé d'en parler à l'un des dirigeants de l'entreprise, qui comprenant mon point de vue (sans forcemment le partager), a imédiatement rajouté la phrase suivante sous l'article concernant la protection sociale : "À la signature du présent contrat il a été convenu entre les deux parties que la non réalisation de l'article n°.. ne saurait être un cas de rupture de contrat."
Et voilà, comme quoi un petit peu de dialogue entre personnes de bonne volonté peut arranger ce genre de petit désagréments et par la même m'éviter une nouvelle recherche d'emploi dans une société n'ayant pas de mutuelle obligatoire.
Je viens d'être exactement dans cette situation aujourd'hui même pour la signature de mon CDI.
Étant choqué par la nature des renseignements (obligatoires) à remplir pour la mutuelle (April assurances), je refusais catégoriquement d'être complice de telles atteintes à la vie privée, et il ne m'était donc pas envisageable de répondre à cet "interrogatoire".
Je me suis empressé d'en parler à l'un des dirigeants de l'entreprise, qui comprenant mon point de vue (sans forcemment le partager), a imédiatement rajouté la phrase suivante sous l'article concernant la protection sociale : "À la signature du présent contrat il a été convenu entre les deux parties que la non réalisation de l'article n°.. ne saurait être un cas de rupture de contrat."
Et voilà, comme quoi un petit peu de dialogue entre personnes de bonne volonté peut arranger ce genre de petit désagréments et par la même m'éviter une nouvelle recherche d'emploi dans une société n'ayant pas de mutuelle obligatoire.
Bonjour a vous
Bon concernatn la mise en place du contrat looping a tres bien repondu
Toutefois il ne faut pas oublier l aspet fiscal qui est non negligable
Bien souvent la garatie mise en place por l entrpise est plus importante avec un tarif moindre
La miser en place du contrat obligatoire prevoit dans la pratique une participation minimal de 25% de la cotisation a la charge de l employeiur, c est plus 50% en general donc beneifce aussi pour le salarie sur le tarif
Apres la participation du salare est elle aussi en deduction du net impossable donc vous payer moins d impot sur vos declaration
Le contrat n est obligatoire que pour le salarieet en aucun cas pour la famille sauf disposition partculiere mais tres rare surtout si c est moi qui met le contrat dans l entreprise : )
La garantie et la participation peu varier entre les college de l entreprise mais en aucun cas entre les salaries d un meme college
Plus l entreprise prend en charge un partie voir toute la cotisation, celle ci vien en deduction de l impot sur les societe hos csg crds
Donc il ya un interet pour l entreprise et le salarie
A+
Bon concernatn la mise en place du contrat looping a tres bien repondu
Toutefois il ne faut pas oublier l aspet fiscal qui est non negligable
Bien souvent la garatie mise en place por l entrpise est plus importante avec un tarif moindre
La miser en place du contrat obligatoire prevoit dans la pratique une participation minimal de 25% de la cotisation a la charge de l employeiur, c est plus 50% en general donc beneifce aussi pour le salarie sur le tarif
Apres la participation du salare est elle aussi en deduction du net impossable donc vous payer moins d impot sur vos declaration
Le contrat n est obligatoire que pour le salarieet en aucun cas pour la famille sauf disposition partculiere mais tres rare surtout si c est moi qui met le contrat dans l entreprise : )
La garantie et la participation peu varier entre les college de l entreprise mais en aucun cas entre les salaries d un meme college
Plus l entreprise prend en charge un partie voir toute la cotisation, celle ci vien en deduction de l impot sur les societe hos csg crds
Donc il ya un interet pour l entreprise et le salarie
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clownbleu
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22 févr. 2008 à 00:10
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pour looping ou peut -on trouver le texte de la loi fillon
si j'ai bien compris cette mutuelle est à un taux unique que l'on soit célibataire couple ou famille c'est le même prix pour tous ? Est ce que l'employeur peut prendre en charge la totalité de la mutuelle pour un seule catégorie de personnel (cadre) Pourriez vous m'éclairer sur tout ça merci
si j'ai bien compris cette mutuelle est à un taux unique que l'on soit célibataire couple ou famille c'est le même prix pour tous ? Est ce que l'employeur peut prendre en charge la totalité de la mutuelle pour un seule catégorie de personnel (cadre) Pourriez vous m'éclairer sur tout ça merci
Bonjour,
Ma femme vient de m'apprendre qu'elle va devoir adhérer à une nouvelle mutuelle mise en place au sein de son entreprise suite à une consultation des syndicats qui ont donné leur accord. Nous sommes actuellement couvert pas ma mutuelle considérée comme une excellente dans le genre.
Encore une fois les syndicats ont fait preuve de leur grande indépendance et impartialité: les quelques délégués se sont encore bien fait voir de la direction en permettant la vente de nombreuses cotisations de mutuelles: imposant des cotisations à des personnels qui n'avait pas pris la mutuelle entreprise, donc pour la plupart étant déjà couvert par une autre mutuelle plus avantageuse. je pense que sur ce coup la, les mutuelles vont connaitre une forte croissance de leur chiffre d'affaire. Mes respects pour la bonne opération financière: si ça c'est pas du lobbying....
Enfin bref, est ce que la loi fillon permet d'imposer une mutuelle à ses employés même si ces derniers sont dans l'entreprise depuis longtemps?
Ma femme vient de m'apprendre qu'elle va devoir adhérer à une nouvelle mutuelle mise en place au sein de son entreprise suite à une consultation des syndicats qui ont donné leur accord. Nous sommes actuellement couvert pas ma mutuelle considérée comme une excellente dans le genre.
Encore une fois les syndicats ont fait preuve de leur grande indépendance et impartialité: les quelques délégués se sont encore bien fait voir de la direction en permettant la vente de nombreuses cotisations de mutuelles: imposant des cotisations à des personnels qui n'avait pas pris la mutuelle entreprise, donc pour la plupart étant déjà couvert par une autre mutuelle plus avantageuse. je pense que sur ce coup la, les mutuelles vont connaitre une forte croissance de leur chiffre d'affaire. Mes respects pour la bonne opération financière: si ça c'est pas du lobbying....
Enfin bref, est ce que la loi fillon permet d'imposer une mutuelle à ses employés même si ces derniers sont dans l'entreprise depuis longtemps?
Bonjour à tous.
La question à l'origine de ce post était l'obligation par l'employeur de son salarié à adhérer à une mutuelle de groupe.
Donc, personnellement (je suis confronté au même problème), je n'y ai pas trouvé de réponse claire. cie juridiquement est-on obligé de se soumettre à cette contrainte (obligation par l'employeur) ou existe-t-il un moyen légal de contourner cela ?
J'avais une mutuelle (certe lègèrement plus chère... Je dis bien légèrement) mais j'étais convenablement remboursé, particulièrement l'optique.
Aujourd'hui, avec ma mutuelle de groupe (imposée, je le précise), je n'ai droit qu'à un remboursement de 6,50 € sur une paire de lunettes.
Voilà ce que ça donne les mutuelles imposées.
A mon sens, cela reste une atteinte à la liberté individuelle, et ses auteurs ne sont nullement inquiétés (juridiquement parlant)
La question à l'origine de ce post était l'obligation par l'employeur de son salarié à adhérer à une mutuelle de groupe.
Donc, personnellement (je suis confronté au même problème), je n'y ai pas trouvé de réponse claire. cie juridiquement est-on obligé de se soumettre à cette contrainte (obligation par l'employeur) ou existe-t-il un moyen légal de contourner cela ?
J'avais une mutuelle (certe lègèrement plus chère... Je dis bien légèrement) mais j'étais convenablement remboursé, particulièrement l'optique.
Aujourd'hui, avec ma mutuelle de groupe (imposée, je le précise), je n'ai droit qu'à un remboursement de 6,50 € sur une paire de lunettes.
Voilà ce que ça donne les mutuelles imposées.
A mon sens, cela reste une atteinte à la liberté individuelle, et ses auteurs ne sont nullement inquiétés (juridiquement parlant)
TF2K
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4 nov. 2008 à 18:07
4 nov. 2008 à 18:07
je suis embauchée dans un supermarché depuis six ans et depuis une semaine mon employeur nous impose une mutuelle obligatoire (qui n'est pas indiquée sur mon contrat d'embauche) sachant que mon conjoint nous a déjà souscris à celle de son employeur qui est aussi obligatoire et nettement plus avantageuse. Suis-je obligée d'accepter ou non? Aidez-moi SVP!!!
blux
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4 nov. 2008 à 20:46
4 nov. 2008 à 20:46
non, il y a une loi qui précise ce cas...
je recherche les références...
<edit>
J'ai trouvé : article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Donc, si ton employeur met en place une mutuelle obligatoire de sa propre initiative (sans négociation avec les syndicats, par exemple), alors tu peux la refuser...
je recherche les références...
<edit>
J'ai trouvé : article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Donc, si ton employeur met en place une mutuelle obligatoire de sa propre initiative (sans négociation avec les syndicats, par exemple), alors tu peux la refuser...
TF2K
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blux
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5 nov. 2008 à 09:55
5 nov. 2008 à 09:55
Merci beaucoup !
bonjour,
je travaillais dans une société de gardiennage qui a perdu le contrat du site que je gardais, j'ai été repris en janvier 2008 par l'entreprise qui a repris le contrat du site en application de l'accord du 05 mars 2002 . j'ai donc gardé mon ancienneté qui date de 2004. Le 23 janvier 2009, j'ai reçu sur le site un document (daté de novembre 2008) qui suite à un contrôle du groupe Malakoff (organisme mutuelle) oblige les salariés embauchées après Décembre 2007 à cotiser à la mutuelle.
L'entreprise prépare en mars 2009 les élections des représentants du personnel, il n'y en a donc pas aujourd'hui. La décision de prendre cette mutuelle a été prise de manière unilatérale.
Selon un avocat puisque mon avenant au contrat stipule que l'entreprise qui reprend le personnel POURSUIT le contrat que j'avais avec mon ancienne entreprise (dans laquelle je ne payais pas de mutuelle) et puisque la décision a été prise de manière unilatérale, mon employeur ne peut m'obliger à prendre cette mutuelle.
Dans la brochure que j'ai reçue, il n'y a pas de prix, on me demande juste de signer. J'ai donc contacté mon entreprise qui m'a dit que la mutuelle étais de 120 euros et que l'entreprise prenais la moitié en charge. Le 10 février lorsque je vais recevoir mon salaire, j'aurais donc 60 euros en moins (je précise que je gagne environ 1200 euros net) alors que j'ai déjà payer la cotisation à une mutuelle personnelle
Est-ce qu'il n'y a pas un délai minimum lors de la mise en place d'une mutuelle obligatoire?
Est-ce que lorsqu'il y aura des représentants du personnel, mon employeur pourra m'obliger à prendre cette mutuelle s'il y a un accord collectif?
Merci pour vos réponses.
cordialement
je travaillais dans une société de gardiennage qui a perdu le contrat du site que je gardais, j'ai été repris en janvier 2008 par l'entreprise qui a repris le contrat du site en application de l'accord du 05 mars 2002 . j'ai donc gardé mon ancienneté qui date de 2004. Le 23 janvier 2009, j'ai reçu sur le site un document (daté de novembre 2008) qui suite à un contrôle du groupe Malakoff (organisme mutuelle) oblige les salariés embauchées après Décembre 2007 à cotiser à la mutuelle.
L'entreprise prépare en mars 2009 les élections des représentants du personnel, il n'y en a donc pas aujourd'hui. La décision de prendre cette mutuelle a été prise de manière unilatérale.
Selon un avocat puisque mon avenant au contrat stipule que l'entreprise qui reprend le personnel POURSUIT le contrat que j'avais avec mon ancienne entreprise (dans laquelle je ne payais pas de mutuelle) et puisque la décision a été prise de manière unilatérale, mon employeur ne peut m'obliger à prendre cette mutuelle.
Dans la brochure que j'ai reçue, il n'y a pas de prix, on me demande juste de signer. J'ai donc contacté mon entreprise qui m'a dit que la mutuelle étais de 120 euros et que l'entreprise prenais la moitié en charge. Le 10 février lorsque je vais recevoir mon salaire, j'aurais donc 60 euros en moins (je précise que je gagne environ 1200 euros net) alors que j'ai déjà payer la cotisation à une mutuelle personnelle
Est-ce qu'il n'y a pas un délai minimum lors de la mise en place d'une mutuelle obligatoire?
Est-ce que lorsqu'il y aura des représentants du personnel, mon employeur pourra m'obliger à prendre cette mutuelle s'il y a un accord collectif?
Merci pour vos réponses.
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blux
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3 févr. 2009 à 15:56
Pour ce qui est de ton contrat de travail, l'article L1224-1 du code du travail s'applique :
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Pour ce qui est de la mutuelle, l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 te conforte dans ta position :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Donc, si ton employeur a décidé (sans accord avec les représentants du personnel) de mettre en place cette mutuelle, elle ne peut t'être imposée.
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Pour ce qui est de la mutuelle, l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 te conforte dans ta position :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Donc, si ton employeur a décidé (sans accord avec les représentants du personnel) de mettre en place cette mutuelle, elle ne peut t'être imposée.
cf. http://www.mutuelle-et-assurance.net/2009/04/est-il-toujours-opportun-de-souscrire-une-mutuelle-entreprise/
les cotisations d’une mutuelle entreprise, pouvant être partagées entre l’employeur et le salarié ; peuvent permettre, moyennant une participation symbolique de l’entreprise, de bénéficier de tarifs collectifs, souvent inférieurs de moitié par rapport aux individuels.
les cotisations d’une mutuelle entreprise, pouvant être partagées entre l’employeur et le salarié ; peuvent permettre, moyennant une participation symbolique de l’entreprise, de bénéficier de tarifs collectifs, souvent inférieurs de moitié par rapport aux individuels.
Faux, la mutuelle du conjoint ne peut pas servir à se dégager de la mutuelle obligatoire, si celle-ci est le fruit d'une convention collective, le seul moyen d'y échapper, c'est d'avoir une autre mutuelle employeur (donc, un autre employeur!), souscrire une mutuelle volontaire n'est pas pris en compte non plus.
Quant à la renégociation avec l'employeur, je ne suis pas sûre que ça fonctionne partout, moi on m'a répondu qu'on ne pouvait pas remettre en question un accord collectif au cas par cas (appremment, ce serait dû aux accords que l'entreprise a avec l'URSSAF, je me demande s'il n'est pas question de conditions plus avantageuses pour les entreprises qui offriraient une mutuelle à leurs cadres).
Honeybun
Quant à la renégociation avec l'employeur, je ne suis pas sûre que ça fonctionne partout, moi on m'a répondu qu'on ne pouvait pas remettre en question un accord collectif au cas par cas (appremment, ce serait dû aux accords que l'entreprise a avec l'URSSAF, je me demande s'il n'est pas question de conditions plus avantageuses pour les entreprises qui offriraient une mutuelle à leurs cadres).
Honeybun
Faux archie faux, si tu as une mutuelle de groupe obligatoire pour la famille du conjoint, tu n'es pas dans l'obligation d'adhérer à celle de ton entreprise si celle-ci t'as employé après avoir souscrit la mutuelle du conjoint. Pour ma part mon nouvel employeur voulait que j'y adhère pour plus chère que celle de mon mari, je leur ai fournit un justificatif où il apparaissait le caractère obligatoire d'ahésion familiale de la mutuelle de mon mari et il m'ont laissé tranquille car ce n'était pas une mutuelle basique mais de groupe et elle aussi obligatoire, avec prélèvement sur salaire. Il faut en discuter avec le service comptable, un de plus ou de moins!!!!!
Bonjour,
J'explicite un petit peu mon cas, je travail dans un hotel a mi-temps et on a eu un changement de patronat il y a deux mois et mon nouveau patron m'a imposé une mutuelle directement dans mon bulletin de salaire sans meme me prevenir. J'ai rien recu comme lettre et il m'en a meme pas parlé de cette mutuelle alors que ca fait depuis 2006 que je travail pour cet hotel et en plus de ca dans mon contrat il y a un des article qui dite clairement que je ne suis pas affilié a la mutuelle de l'entreprise. Est-ce que je peux faire qquechose pour refuser cette mutuelle et etre remboursé? car m'a pas fait de nouveau contrat...
ps: la mutuelle a eté mise en place de façon unilaterale et sans aucun accord collectif entre les salariés!
Merciiiiiiii d'avance!!!!
J'explicite un petit peu mon cas, je travail dans un hotel a mi-temps et on a eu un changement de patronat il y a deux mois et mon nouveau patron m'a imposé une mutuelle directement dans mon bulletin de salaire sans meme me prevenir. J'ai rien recu comme lettre et il m'en a meme pas parlé de cette mutuelle alors que ca fait depuis 2006 que je travail pour cet hotel et en plus de ca dans mon contrat il y a un des article qui dite clairement que je ne suis pas affilié a la mutuelle de l'entreprise. Est-ce que je peux faire qquechose pour refuser cette mutuelle et etre remboursé? car m'a pas fait de nouveau contrat...
ps: la mutuelle a eté mise en place de façon unilaterale et sans aucun accord collectif entre les salariés!
Merciiiiiiii d'avance!!!!
pour qu'un patron puisse mettre en place une mutuelle ou complementaire frais de soin de santé obligatoire.Il doit imperativement envoyer une information individuelle a chaque salarié si ce n'est pas le cas il peut avoir un redressement des ursaf.en tout etat de cause tu peux envoyer un courrier avec accusé de reception lui notifiant qu'il ne respecte pas la legislationet que tu refuses ton adhesion.
D'après ce que vous dites, doit-on comprendre que l'on peut refuser une mutelle d'entreprise si la convention collective ne prévoit rien à ce sujet ? En ce qui me concerne, la CC de ma branche ne fait pas mention de mutuelle d'entreprise obligatoire, pourtant, elle est inscrite à mon contrat de travail.
blux
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11 févr. 2008 à 15:39
11 févr. 2008 à 15:39
La présence d'une mutuelle n'a pas forcément vocation à être inscrite dans la CC, puisque le plupart du temps, cette mutuelle concerne une entreprise et non une branche.
On peut refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise lorsqu'elle se met en place, pour le reste c'est très dur de signer un contrat de travail dans lequel on ôte certaines parties...
On peut refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise lorsqu'elle se met en place, pour le reste c'est très dur de signer un contrat de travail dans lequel on ôte certaines parties...
Bonsoir,
Désolé de vous contredire, mais s'il s'agit d'un taux famille (taux unique), le salarié paiera bien pour l'ensemble des membres de sa famille, qu'ils rejoignent le contrat ou non.
Quand il y a des catégories isolé/ménage dans un contrat, les règles de déductibilités fiscales et d'exonération de charges sociales sont telles qu'il convient dorénavant de bien anticiper toutes les options possibles afin de ne pas mettre l'employeur et les salariés dans une situation requalifiable par l'administration.
Pour le reste, je suis tout à fait d'accord.
Cordialement,
Désolé de vous contredire, mais s'il s'agit d'un taux famille (taux unique), le salarié paiera bien pour l'ensemble des membres de sa famille, qu'ils rejoignent le contrat ou non.
Quand il y a des catégories isolé/ménage dans un contrat, les règles de déductibilités fiscales et d'exonération de charges sociales sont telles qu'il convient dorénavant de bien anticiper toutes les options possibles afin de ne pas mettre l'employeur et les salariés dans une situation requalifiable par l'administration.
Pour le reste, je suis tout à fait d'accord.
Cordialement,
BONSOIR LOOPING,
c'est un plaisir de lire tous ces conseils
je n'ai rien lu de suffisamment précis concernant les déductions fiscales
mon mari bénéficie d'un contrat groupe obligatoire à cotisation unique, je dois pour ma part prendre à compter de janvier 2009 le contrat mis en place par mon employeur (obligatoire y compris pour mes enfants! ?), puis-je compenser les coûts supplémentaires de la mutuelle en les déduisant de mes impôts ? je vois que sur la fiche de paie de mon mari, les sommes prélevées au titre de la mutuelle sont ajoutées au net imposable
c'est un plaisir de lire tous ces conseils
je n'ai rien lu de suffisamment précis concernant les déductions fiscales
mon mari bénéficie d'un contrat groupe obligatoire à cotisation unique, je dois pour ma part prendre à compter de janvier 2009 le contrat mis en place par mon employeur (obligatoire y compris pour mes enfants! ?), puis-je compenser les coûts supplémentaires de la mutuelle en les déduisant de mes impôts ? je vois que sur la fiche de paie de mon mari, les sommes prélevées au titre de la mutuelle sont ajoutées au net imposable
zabays
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3 août 2009
28 juil. 2009 à 11:01
28 juil. 2009 à 11:01
Bonjourlooping,
Peux tu me dire comment faire pour mettre fin à une mutuelle d'entreprise ? Plus précisément, comment permettre à un employeur (moi...) de ne plus payer sa participation pour certains salariés ?
Est ce possible sans tomber dans la "discrimination" ?
D'avance merci
Peux tu me dire comment faire pour mettre fin à une mutuelle d'entreprise ? Plus précisément, comment permettre à un employeur (moi...) de ne plus payer sa participation pour certains salariés ?
Est ce possible sans tomber dans la "discrimination" ?
D'avance merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...