Le remboursement des frais de campagne présidentielle

Les règles de remboursement des frais de campagne des candidats à l'élection présidentielle française sont très encadrées. Le point sur la loi et la réglementation.

Financement

Les candidats à l'élection présidentielle 2022 disposent de deux sources de financement des frais de campagne :

  • les cotisations, dons et subventions provenant des personnes privées et des parties politiques, les contributions des entreprises étant interdites ;
  • le remboursement des frais de campagne par l'Etat.

Chacune de ces sources est encadrée. Des plafonds sont ainsi fixés par la réglementation.

Plafond des dépenses de campagne

Les frais de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé et actualisé par décret, soit actuellement :

  • 16,85 millions d'euros pour les candidats qui ne sont présents qu'au premier tour ;
  • 22,51 millions pour chacun des deux candidats présents au second tour.

Tout dépassement est sanctionné par le versement au Trésor public du montant de ce dépassement. A noter que, contrairement à ce qui se passe lors des campagnes américaines, les publicités de candidats à la télé ou à la radio sont interdites en France.

Plafonds de remboursement

Quel que soit leur mode de financement, les frais de campagne tels qu'ils sont communiqués sont intégralement remboursés par l'Etat, mais dans la limite d'un plafond qui dépend du score obtenu (en pourcentage) :

  • 47 % des plafonds ci-dessus pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (soit environ 8 millions d'euros) ;
  • 4,7 % des plafonds ci-dessus pour les candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés (soit environ 800 000 euros).

Pour les deux candidats qui parviennent au second tour, le plafond est d'environ 10,7 millions d'euros (soit 47,5 % du plafond des dépenses pour les candidats du second tour).

Plafonds des dons

En dehors des aides publiques, un candidat aux présidentielles peut naturellement se financer sur les cotisations et les dons. Mais la loi encadre également cette pratique.

Les montants des dons aux candidats sont plafonnés. La limite est fixée à 4600 euros par donateur. Les dons aux partis politiques sont également plafonnés. Le montant limite est fixé à 7500 euros. Ces dons donnent droit à la réduction d'impôt pour don.

Les dons et avantages en nature des entreprises privées sont interdits. Les dons d'un montant supérieur à 150 euros ne peuvent pas être faits en espèces.

Compte de campagne

Chaque candidat doit tenir un compte de campagne pour s'assurer qu'il respecte bien les plafonds applicables. Ce compte doit être géré par un mandataire financier désigné par lui. Il doit être remis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après l'élection.

Modifié le 07/12/2020 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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