Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation

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"Droit finances : Entretien annuel d'évaluation"

Comment se déroule un entretien annuel au travail et à quoi sert-il ? Définition et obligations à respecter.


Définition de l'entretien annuel d’évaluation

L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés. Cet entretien, qui a lieu en présence d'un supérieur hiérarchique, peut notamment permettre de faire le bilan des performances d’un salarié et de faire le point sur ses objectifs passés et à venir.
L’entretien annuel d’évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel prévu par la loi et qui vise plutôt à permettre au salarié de faire un bilan de ses compétences, d'évaluer ses perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier ses besoins de formation.

L'entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

L’entretien annuel est en principe facultatif (il n’est pas prévu par le Code du travail)... mais en principe seulement. Une convention collective peut en effet prévoir une telle procédure : dans ce cas, elle s’impose à l’entreprise, qui doit alors respecter les conditions prévues dans la convention (fréquence des entretiens, déroulement, formalités et délai de convocation…) sous peine de devoir indemniser le salarié. Ce dernier, quant à lui, ne peut pas refuser l’entretien dès lors que son employeur l’a informé des techniques d’évaluation utilisées. Le refus d'un salarié de se rendre à son entretien d'évaluation annuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Déroulement de l'entretien annuel d’évaluation

Il n’existe pas d’entretien annuel d’évaluation type. Généralement, ce dernier se déroule à partir d’un questionnaire remis au salarié avant le jour du rendez-vous. Les questions posées portent notamment sur les objectifs (ont-ils été atteints ?), sur les réussites et les difficultés rencontrées, les points forts et les points faibles, les éventuelles formations passées…

Compte-rendu de l'entretien annuel d’évaluation

Après l’entretien, l’entreprise peut remettre un compte-rendu au salarié. Mais cette formalité n’est pas obligatoire, sauf si la convention collective la prévoit. Les données récoltées dans le cadre de l’entretien sont dans tous les cas confidentielles : elles ne peuvent pas être divulguées aux autres salariés.

Augmentation de salaire

L’entretien annuel permet de dresser un bilan des objectifs et des résultats du salarié. Il peut dans ce contexte déboucher sur une augmentation de salaire pour le salarié si, par exemple, les objectifs fixés ont bien été remplis ou lorsque le salarié a eu des résultats exceptionnels. L’employeur peut également décider d’une promotion de poste.

Sanction

A l’inverse, de mauvais résultats établis à l’issue de l’évaluation ne permet pas à l’employeur de baisser unilatéralement la rémunération du salarié. Cette diminution entraine une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. Un mauvais entretien ne peut pas non plus justifier à lui seul un licenciement, sauf si le salarié a refusé de s'y rendre (la validité du licenciement étant alors appréciée au cas par cas en fonction des circonstances de fait). Mais il peut néanmoins appuyer la décision de l’employeur - qui devra alors aussi se fonder sur d’autres éléments objectifs - lorsque ce dernier envisage de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.

Crédits photo : 123RF - choreograph

Modifié le 31/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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