Taxi et carte bancaire - Ce que dit la loi

Un taxi peut-il refuser un paiement par carte bancaire ?


Législation

Il arrive encore qu'un taxi refuse le paiement par carte bleue, notamment à Paris. Cet acte est pourtant illégal : la loi (article L. 3121-11-2 du Code des transports) lui impose en effet d'accepter les paiements par carte. Tous les taxis doivent ainsi être équipés d'un terminal de paiement électronique (article L. 3121-1 du Code des transports). L'appareil doit être visible du client et en état de marche. A défaut, le chauffeur de taxi risque une amende.

Plafond

Si le chauffeur de taxi impose un minimum pour payer par carte, il se trouve là aussi dans l'illégalité. L'article L. 3121-11-2 du Code des transports dispose en effet que l'obligation d'accepter les paiements par carte bleue s'applique à toutes les courses « quel que soit le montant du prix ».

A l'inverse, si le montant de la course atteint ou dépasse 25 euros, le taxi doit vous remettre une note.
Pour prévenir les abus et les courses sur-facturées, pensez également à consulter la réglementation des prix des taxis.

Signalement

En cas de refus de paiement par carte bancaire, pensez à relever :

  • la plaque d'immatriculation du véhicule ;
  • son numéro d'autorisation de stationnement (sur l'aile avant droite du véhicule) ;
  • si vous avez payé la somme due en liquide : le prix de la course.

Vous pouvez signaler le véhicule à la compagnie de taxis à laquelle il appartient. Vous pouvez également signaler les faits à la commune de stationnement du taxi en lui adressant un courrier en recommandé. S'il s'agit d'un taxi parisien, vous pouvez signaler le taxi à la préfecture de police.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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