Foyer non imposable et prélèvement à la source

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"Droit finances : Le prélèvement à la source"

Le prélèvement à la source s'applique t-il aux personnes non imposables ?


Taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de l'impôt que vous aviez à payer l'année précédente. En théorie, si son montant est nul, votre taux de prélèvement à la source est égal à 0 % : il n'y a donc aucune retenue à la source sur votre salaire ou votre pension de retraite.

Par conséquent, pour les personnes non-imposables (qu'il s'agisse d'un célibataire ou d'un couple marié ou pacsé), la réforme ne change rien. Leur salaire, leur pension de retraite ou leur allocation chômage n'est pas affectée par le prélèvement à la source et aucune retenue n'est pratiquée sur leurs revenus.

Le principe est le même pour les indépendants non imposables. Il n'y a donc pas de prélèvement sur leur compte bancaire.

Crédits et réductions d'impôt

A quelques exceptions près toutefois... Le taux de prélèvement à la source calculé à partir de votre déclaration faite en année N (sur vos revenus de N-1) ne tient pas compte des crédits d'impôt et des réductions d'impôt. Par conséquent, une personne qui ne paye pas d'impôt en année N mais qui aurait été théoriquement imposable si elle ne bénéficiait pas de ces avantages fiscaux peut quand même se voir appliquer le prélèvement à la source.

Pour préserver les ménages aux revenus les plus modestes, les impôts précisent néanmoins que, dans cette situation, aucun prélèvement à la source ne s'applique si le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 25 000 euros.

Régularisation

Si vous êtes prélevé à la source mais que vous bénéficiez à nouveau de crédits ou de réductions d'impôt au titre de l'année N, vous devez les indiquer dans votre déclaration adressée au printemps N+1. Si, grâce à ces avantages fiscaux, vous n'avez pas d'impôt à payer en N+1 et que vous avez été prélevé à la source depuis janvier, alors vous bénéficierez d'un remboursement par virement des impôts en août-septembre N+1 (cf. réduction d'impôt et prélèvement à la source).

Crédits photo : 123RF - ginasanders

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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