Acompte de crédit d'impôt 2021 - Date et montant

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"Droit finances : Le prélèvement à la source"

En janvier 2021, certains contribuables ont droit à un acompte égal à 60% de leur crédit d'impôt pour compenser le prélèvement à la source. Qui y a droit ? Quand cet acompte est-il versé ? Comment est-il calculé ? Réponses.


Fonctionnement

L'impôt à la source s'applique directement aux revenus des contribuables perçus à compter du mois de janvier 2021. Mais précision importante : le taux du prélèvement appliqué par l'administration fiscale ne tient pas compte des crédits et des réductions d'impôt dont les contribuables bénéficient pour leurs dépenses effectuées en 2020. Ces dépenses ne sont en effet connues des impôts qu'après la déclaration des revenus 2020 adressée en mai-juin 2021. Le remboursement de ces avantages fiscaux n'a ainsi lieu qu'au cours de l'été.

Toutefois, le gouvernement verse aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôts une avance en début d'année, le solde étant versé au mois de juillet. Cette mesure vise à alléger leur trésorerie face à la mise en place du prélèvement à la source sur leurs revenus, puisqu'elle leur permet de toucher une somme correspondant à une partie de leurs crédits ou réductions d'impôt sans avoir à attendre l'été, cf. réduction d'impôt et prélèvement à la source.

Conditions

Initialement, les crédits d'impôts concernés étaient le crédit d'impôt service à la personne, le crédit d'impôt frais de garde d'enfant et la réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD. Le gouvernement a par la suite étendu le dispositif aux réductions d'impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot...) ainsi qu'aux dons aux associations (cf. dons aux associations et prélèvement à la source).

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte de janvier. Les contribuables qui bénéficient de ces avantages fiscaux devront attendre l'été pour obtenir leur remboursement.

Quand

L'avance de 60 % est versée le 15 janvier 2021. Le reste (le solde de 40 %) est versé au cours de l'été. Ces versements sont effectués par virement des impôts sur le compte bancaire du contribuable.

Calcul

Le montant versé n'est pas fixe : il dépend du montant du crédit d'impôt auquel chaque contribuable a droit. Le pourcentage de 60 % s'applique en 2021 à partir du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt correspondant aux dépenses effectuées en 2019 et figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2020.

Ce décalage dans le temps peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

  • si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt à cette date (parce que vous n'avez pas fait de dépenses y ouvrant droit en 2019), vous ne toucherez pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites l'année dernière vous est alors intégralement versé au cours de l'été. Vous devrez donc attendre plusieurs mois pour que les impôts vous versent la somme due.
  • si, à l'inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses en 2020 qu'en 2019 (exemple : vous n'embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l'acompte de janvier mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l'été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Modifier ou annuler l'avance

En fin d'année, les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt faisant l'objet d'un acompte au mois de janvier suivant peuvent modifier le montant de ce dernier via le site des impôts. Ils peuvent ainsi ajuster ou annuler l'avance qui leur sera versée en janvier si le montant total des réductions et crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier en année N+1 au titre des dépenses réalisées en année N est moins important que celui dont ils ont bénéficié en année N au titre des dépenses faites en année N-1. Cette précaution leur permet de ne pas devoir rembourser le trop-perçu en septembre de l'année N+1.

Bercy a fixé la date limite pour moduler ou annuler son avance de janvier 2021 au 8 décembre 2020. Le contribuable doit accéder à son espace particulier sur https://impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis dans le menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt". Il est alors possible de demander soit une annulation de cette avance afin de ne pas avoir à la rembourser à l'été 2021, soit une baisse de son montant. En revanche, le service en ligne ne permet pas d'augmenter le montant de l'avance. Les contribuables qui ont effectué plus de dépenses en 2020 qu'en 2019 ne peuvent donc pas demander une hausse du montant qui doit leur être versé en janvier.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

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