Acompte de crédit d'impôt 2021-2022 : date et montant

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"Droit finances : Le prélèvement à la source"

En janvier 2022, certains contribuables ont droit à un acompte égal à 60% de leur crédit d'impôt ou réduction d'impôt pour compenser le prélèvement à la source. Qui y a droit ? Quand cet acompte est-il versé ? Comment est-il calculé ?

Qu'est-ce que le crédit d'impôt de janvier ?

L'impôt à la source s'applique directement aux revenus des contribuables perçus à compter du mois de janvier. Mais précision importante : le calcul du taux appliqué n'intègre pas les crédits et les réductions d'impôt dont les contribuables bénéficient au titre des dépenses qu'ils ont effectuées l'année précédente. En d'autres termes, le prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d'impôt, du moins pas immédiatement... Ces dépenses n'étant en effet connues des impôts qu'après la déclaration des revenus adressée en mai-juin, au printemps, le remboursement de ces avantages fiscaux n'a ainsi lieu qu'au cours de l'été.

Toutefois, le gouvernement verse aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôts une avance en début d'année, le solde étant versé au mois de juillet. Cette mesure vise à alléger leur trésorerie face à la mise en place du prélèvement à la source sur leurs revenus, puisqu'elle leur permet de toucher une somme correspondant à une partie de leurs crédits ou réductions d'impôt sans avoir à attendre l'été et le traitement de leur déclaration de revenus par les services fiscaux.

Qui touche le crédit d'impôt de janvier ?

Initialement, les crédits d'impôts concernés étaient le crédit d'impôt service à la personne, le crédit d'impôt frais de garde d'enfant et la réduction d'impôt pour les résidents en EHPAD. Le gouvernement a par la suite étendu le dispositif aux réductions d'impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot...) ainsi qu'aux dons aux associations.

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte de janvier. Les contribuables qui bénéficient de ces avantages fiscaux doivent attendre l'été pour obtenir leur remboursement.

Quand l'acompte de crédit d'impôt est-il versé ?

L'avance de crédit d'impôt de 60 % est versée par virement bancaire au milieu du mois de janvier 2022, vers le 15 janvier. Le reste (le solde de 40 %) est versé au cours de l'été. Ces versements sont effectués par virement des impôts sur le compte bancaire du contribuable. Le paiement prend la forme d'un virement DGFIP sur le relevé bancaire. Le motif du virement est intitulé « AVANCE CREDIMPOT » sur le compte bancaire du contribuable.

L'administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires de certains contribuables. Pour ces derniers, l'avance de crédit d'impôt de janvier n'est pas versée par virement bancaire mais par chèque. Les contribuables concernés reçoivent une lettre-chèque par voie postale à la fin du mois de janvier.

Comment se calcule le crédit d'impôt de janvier ?

Le montant versé n'est pas fixe : il dépend du montant du crédit d'impôt auquel chaque contribuable a droit. Le pourcentage de 60 % s'applique en 2022 à partir du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt correspondant aux dépenses effectuées en 2020 et figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2021. Ce décalage dans le temps peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

  • si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt à cette date (parce que vous n'avez pas fait de dépenses y ouvrant droit en 2020), vous ne toucherez pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites l'année dernière vous est alors intégralement versé au cours de l'été. Vous devrez donc attendre plusieurs mois pour que les impôts vous versent la somme due.
  • si, à l'inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses en 2021 qu'en 2020 (exemple : vous n'embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l'acompte de janvier mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l'été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Le montant de l'avance de crédit d'impôt de janvier est communiqué au contribuable quelques jours avant le virement. Le bénéficiaire reçoit un courrier de la DGFIP en ligne consultable dans son espace personnel sur le site des impôts.

Comment modifier ou annuler le crédit d'impôt de janvier ?

En fin d'année, les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt faisant l'objet d'un acompte au mois de janvier suivant peuvent modifier le montant de ce dernier via le site des impôts. Ils peuvent ainsi ajuster ou annuler l'avance qui leur sera versée en janvier si le montant total des réductions et crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier en année N+1 au titre des dépenses réalisées en année N est moins important que celui dont ils ont bénéficié en année N au titre des dépenses faites en année N-1. Cette précaution leur permet de ne pas devoir rembourser le trop-perçu en septembre de l'année N+1.

Bercy fixe habituellement la date limite pour moduler ou annuler son avance de janvier au 8 décembre de l'année précédente. Le contribuable doit accéder à son espace particulier sur https://impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis dans le menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt". Il est alors possible de demander soit une annulation de cette avance afin de ne pas avoir à la rembourser à l'été suivant, soit une baisse de son montant. En revanche, le service en ligne ne permet pas d'augmenter le montant de l'avance. Les contribuables qui ont effectué plus de dépenses d'une année sur l'autre ne peuvent donc pas demander une hausse du montant qui doit leur être versé en janvier.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

Modifié le 31/08/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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