Comment baisser son taux de prélèvement à la source

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"Droit finances : Le prélèvement à la source"

Il est possible de réduire son taux de prélèvement à la source pour payer moins d'impôt chaque mois. Conditions et démarches pour moduler à la baisse son taux d'impôt à la source.


Coronavirus

La crise du Coronavirus - Covid 19 a des répercussions financières et économiques importantes et de nombreux Français doivent aujourd'hui faire face à une nette perte de revenus. A priori, la mise en activité partielle et chômage technique des salariés ne devrait globalement pas modifier leur niveau de revenus et donc le taux de prélèvement à la source. En revanche, cette crise peut entraîner une forte baisse des revenus des indépendants et non-salariés.

Conformément aux règles de droit commun détaillées ci-dessous, ces derniers peuvent modifier leur taux de prélèvement à la source. Mais l'administration leur permet aussi exceptionnellement de reporter trois fois leur prélèvement mensuel ou une fois leur prélèvement trimestriel via la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Ce report concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA).

Mise à jour annuelle

Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de la dernière déclaration de revenus adressée au printemps. Il est ensuite mis à jour après l'envoi de la déclaration de revenus annuelle, à partir des éléments alors fournis par le contribuable. Le taux de prélèvement à la source est ainsi actualisé une fois par an. La mise à jour intervient au mois d'août. Le nouveau taux s'applique aux revenus (pensions, salaires...) perçus à compter du mois de septembre.

Le contribuable a néanmoins la possibilité de faire actualiser son taux en cours d'année afin de l'adapter à un changement de situation de famille ou à une baisse conséquente de revenus... ou tout simplement de corriger une éventuelle erreur de taux qu'il pourrait constater.

Changement de situation familiale

Si un contribuable signale un changement de situation familiale à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de l'événement, il peut moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux. Exemples de modifications de situation familiale : un décès, un mariage, la signature d'un Pacs, une séparation, la naissance d'un enfant, etc.

Aucune sanction ne s'applique en cas de non-déclaration de ces changements dans les délais, mais le contribuable perd en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement. L'administration fiscale ne prendra en compte le changement qu'après l'envoi de la déclaration de revenus. Dans ce cas, le taux n'est mis à jour qu'en septembre de l'année N et ce même si l'événement est survenu l'année N-1.

Variation des revenus

Il arrive souvent que les revenus d'un contribuable baissent ou augmentent en cours d'année (en cas, par exemple, de passage à temps partiel ou - inversement - de passage à temps plein). Le dispositif du prélèvement à la source prévoit, pour le contribuable, la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la retenue en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus ou de ses charges.

Baisse de 10 %

Aucune condition n'est naturellement exigée en cas d'augmentation du taux : le contribuable peut moduler à la hausse son taux de prélèvement à sa guise. En revanche, il ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%.

Comment faire

Les démarches à suivre sont en apparence assez simples. Il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez alors :


Délais

Il existe un délai entre la demande de baisse de prélèvement à la source et la réduction effective de ce taux par les employeurs, les caisses de retraite, etc. L'administration fiscale précise que les organismes collecteurs ont un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau taux de prélèvement à la source.

Janvier et date limite

Attention : si vous avez actualisé votre taux en cours d'année en raison d'une récente baisse de vos revenus, cette modification ne sera pas conservée en janvier de l'année suivante sans action de votre part. Ce sera alors le taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus qui s'appliquera.
Pour conserver votre taux de prélèvement à la source en janvier 2021, vous aviez jusqu'au 8 décembre pour indiquer vos revenus estimés pour l'année 2021. Il fallait pour ce faire se connecter au menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus » dans votre espace particulier sur le site des impôts. Passée cette date, vous pouvez toujours modifier votre taux mais la modification ne sera pas prise en compte en janvier. Cette date limite ne concerne toutefois pas les changements de situation familiale, pour lesquels la modification du taux est automatiquement conservée en 2021.

Modifié le 08/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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