Revenus fonciers et prélèvement à la source

Posez votre question

Comment le prélèvement à la source s'applique-t-il aux revenus fonciers ?

La retenue à la source au sens propre du terme ne peut pas s'appliquer aux revenus fonciers perçus par les propriétaires-bailleurs. Mais un système d'acompte est prévu. Le point sur le prélèvement à la source des revenus fonciers en 2019.


Charges déductibles 2018-2019

Les charges annuelles et récurrentes affectées à l'année 2018 sont déductibles en totalité, quelle que soit leur date de paiement (prime d'assurance, charges classiques de copropriété, impôts locaux, etc.).

Les dépenses de travaux payées en 2018 sont également déductibles en totalité.

En revanche, les travaux payés en 2019 seront déductibles cette même année mais sur la base de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Acompte de prélèvement

Contrairement à l'employeur soumis à des obligations déclaratives en matière sociale et fiscal, l'administration ne peut pas exiger du locataire qu'il pratique une retenue à la source sur le loyer qu'il verse à son propriétaire… Conséquence : les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source proprement dit mais à un acompte que l'administration fiscale prélève directement sur le compte bancaire du bailleur. Y compris quand le propriétaire est soumis au régime du micro-foncier.

Il n'y a donc pas d'organisme intermédiaire chargé d'effectuer le prélèvement : celui-ci est directement effectué sur le compte bancaire du contribuable. Le taux du prélèvement à la source appliqué alors sera celui du taux du foyer fiscal.

Calcul de l'acompte

Cet acompte est prélevé chaque mois ou chaque trimestre.

Il est calculé sur la base du résultat foncier de l'année N-2, et de l'année N-1 à compter de la mensualité de septembre (suite à la déclaration de revenus adressée en mai-juin). Donc de 2017 pour le prélèvement appliqué de janvier à août 2019, puis de 2018 à partir de septembre.

Si vous louez pour la première fois un logement en 2018, les impôts ne prendront en principe connaissance de vos nouveaux revenus fonciers qu'après l'envoi de votre déclaration de revenus en mai-juin 2019. Ils ne seront donc pas pris en compte dans l'éventuel prélèvement sur votre compte bancaire entre janvier et septembre 2019. Afin de prévenir une régularisation d'un montant élevé à cette date, vous pouvez anticiper en informant le fisc de vos nouveaux revenus via le site des impôts.

Montant

Le montant de l'acompte mensuel prélevé sur votre compte bancaire vous est indiqué à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne. Il s'agit de la somme qui sera prélevée chaque mois par les impôts sur votre compte bancaire. Ce montant tient compte de vos revenus fonciers mais il englobe aussi d'autres revenus soumis à l'acompte (BIC, BNC...).

Option pour le trimestre

Le contribuable peut opter pour un prélèvement à la source trimestriel. Dans ce cas, il doit accomplir les démarches via le site des impôts. Il peut le faire jusqu'au début du mois de décembre 2018. Le choix de l'option vaudra pour l'ensemble de l'année 2019.

Date du prélèvement

La date du prélèvement sur le compte bancaire intervient à compter du 15 janvier en cas de prélèvement mensuel. En cas d'option pour le prélèvement trimestriel, le premier prélèvement intervient le 15 février.

Fin des acomptes

Le contribuable peut mettre fin au paiement des acomptes s'il cède son patrimoine locatif.

En revanche, la vacance provisoire de biens locatifs ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes.

Mais le propriétaire bailleur pourra, dans ce cas, moduler à la baisse le montant de l'acompte.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

Ce document intitulé « Revenus fonciers et prélèvement à la source » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une