Revenus fonciers et prélèvement à la source

Comment le prélèvement à la source s'applique-t-il aux revenus fonciers ?

Le prélèvement à la source au sens propre du terme ne peut pas s'appliquer aux revenus fonciers perçus par les propriétaires-bailleurs. Mais un système d'acompte est prévu.


Acompte de prélèvement

Contrairement à l'employeur soumis à des obligations déclaratives en matière sociale et fiscal, l'administration ne peut pas exiger du locataire qu'il pratique une retenue à la source sur le loyer qu'il verse à son propriétaire… Conséquence : les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais à un acompte que l'administration fiscale prélève directement sur le compte bancaire du bailleur. Y compris quand le propriétaire est soumis au régime du micro-foncier.

Calcul de l'acompte

Cet acompte est prélevé chaque mois ou chaque trimestre.

Il est calculé sur la base du résultat foncier de l'année N-2, et de l'année N- à compter de la mensualité de septembre.

Fin des acomptes

Le contribuable peut mettre fin au paiement des acomptes s'il cède son patrimoine locatif.

En revanche, la vacance provisoire de biens locatifs ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes.

Mais le propriétaire bailleur pourra, dans ce cas, moduler à la baisse le montant de l'acompte.

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Publié par ericRg.
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