Le rôle et les pouvoirs de la CNIL

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Définition

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'Homme, la vie privée et les libertés.

Missions

Ses principales missions s'effectuent aussi bien :

  • Auprès du gouvernement : elle peut proposer des mesures législatives ou réglementaires et fait l'objet d'une consultation lorsqu'un projet de loi relatif à la protection des données est transmis au parlement ;
  • Vis-à-vis des personnes : la CNIL les informe des droits dont ils disposent et possède la faculté de recevoir leurs plaintes à l'encontre d'abus, de pratiques irrégulières ou d'atteintes à leurs droits ;
  • A l'attention d'organismes, de société ou d'institutions : elle participe à des actions de formation et de sensibilisation et conseille les responsables de données personnelles sur les obligations qui leur incombent.

La CNIL voit à nouveau ses attributions renforcées avec l'entrée en vigueur fin mai 2018 du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD 2018).

Contrôle

Cette autorité dispose en outre d'un pouvoir de contrôle et de sanction en vue de veiller au respect de la loi information et libertés. Elle peut ainsi accéder à des locaux professionnels (dans ce cas, le responsable des lieux ou son représentant a néanmoins le droit de s'opposer à cette visite), des programmes informatiques ou des données. La CNIL a également la faculté de demander tout renseignement utile en obtenant, le cas échéant, la communication de certains documents. Suite à la promulgation de la loi Lopssi 2, la CNIL se voit désormais conférer un pouvoir de contrôle sur les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Sanctions

En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc.

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