49.3 - Définition de l'article 49.3

L'article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter rapidement un projet de loi en engageant sa responsabilité. Le point sur cette procédure exceptionnelle et ses enjeux.


Définition

L'article 49.3 de la Constitution française permet d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi. En pratique, ce passage de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote ni débats : la majorité des députés étant généralement du même bord politique que l'exécutif, l'Assemblée ne vote pas la destitution du gouvernement et le texte est par conséquent considéré comme adopté.
L'usage de l'article 49.3 permet notamment de contourner un blocage de l'opposition lorsque cette dernière multiplie les propositions d'amendements afin de retarder le déroulement du processus parlementaire. Il s'agit toutefois d'une procédure exceptionnelle qui concerne des réformes importantes, telles que la loi El Khomri de 2016 ou la réforme des retraites de 2020.

Texte

En fait d'article "49-3", il faut plus exactement parler d'article "49 alinéa 3", dont le contenu est le suivant :
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Procédure

Conseil des ministres

Le recours au 49.3 fait tout d'abord l'objet d'une délibération en Conseil des ministres. Lorsque le Premier ministre décide d'appliquer l'article, la discussion du projet de loi est immédiatement suspendue.

Motion de censure

Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24h qui suivent cette décision, le texte est considéré comme adopté, sans aucun vote. En revanche, si une motion de censure est déposée, elle est alors discutée puis fait l'objet d'un vote des députés. Pour être valablement déposée, la motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58. Elle est ensuite votée dans les 48 heures qui suivent.

Adoption

Si la motion de censure est rejetée, le texte de loi est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. En revanche, si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. Une motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale.

Crédits photo : 123RF - José Alfonso de Tomas Gargantilla

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