Contravention de 4ème classe : amende forfaitaire

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Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.


Montants

Les montants minorés, simples ou majorés des amendes pour contraventions de 4ème classes sont les suivants.

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemples

Exemples de contravention de 4ème classe :


Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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