Contravention de 2ème classe : amende forfaitaire

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"Droit finances : Majoration des amendes"

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 2ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

Barème et majoration

Au-delà des éventuels retraits de points, le barème applicable est le suivant :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
  • Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Exemples

Exemples de contravention de 2ème classe :

Voir aussi

Modifié le 10/11/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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