Contravention de 2ème classe : amende forfaitaire

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Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 2ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.


Barème et majoration

Le barème applicable est le suivant :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
  • Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende.

Exemples

Exemples de contravention de 2ème classe :


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 4 octobre 2018 à 15:51 par Eric Roig.

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