Contravention de 1ère classe : amende forfaitaire

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"Droit finances : Majoration des amendes"

Les contraventions de 1ère classe n'entraînent pas un retrait de point mais sont passibles d'une amende forfaitaire.

Le montant de cette amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe est fixé à 11 euros. Ce type d'amende sanctionne certaines infractions les moins graves que peut commettre un automobiliste. Des feux de position non-conformes sont, par exemple, sanctionnés par une amende de 1ère classe. Dès lors que le contrevenant verse le montant dû, le dossier est classé sans suites par l'administration.

Ce montant peut toutefois être majoré si l'automobiliste ne paye pas dans les délais : il devra alors verser 33 euros au Trésor public. Le caractère majoré ou non dépend en effet du délai de paiement de l'amende : il est en principe fixé à 45 jours, mais en cas de paiement en ligne, ce délai avant majoration est porté à 60 jours. Contrairement aux contraventions des autres classes, le montant d'une contravention de 1ère classe peut être majoré mais ne peut pas être minoré si le contrevenant paye rapidement son amende de 11 euros, qui est donc un seuil minimal.

Modifié le 23/11/2020 par Eric Roig.
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