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Contravention de 1ère classe : amende forfaitaire

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Octobre 2018

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 1ère classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

Les montants des amendes forfaitaires pour les contraventions de 1ère classe sont les suivants.

  • Amende forfaitaire simple : 11 euros (et 17 euros pour certaines infractions relatives aux stationnements depuis le 1er Août 2011).
  • Amende forfaitaire majorée (après 45 jours) : 33 euros

Exemples de contravention :


Le caractère majoré ou non dépend du délai de paiement de l'amende.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.

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