Contravention de 1ère classe : amende forfaitaire
Juin 2020
Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 1ère classe sont passibles d'une amende forfaitaire.
Les montants des amendes forfaitaires pour les contraventions de 1ère classe sont les suivants.
- Amende forfaitaire simple : 11 euros (et 17 euros pour certaines infractions relatives aux stationnements depuis le 1er Août 2011).
- Amende forfaitaire majorée (après 45 jours) : 33 euros
Exemples de contravention :
Le caractère majoré ou non dépend du délai de paiement de l'amende.
Voir aussi les contraventions de...
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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