Télédéclaration d'impôt 2019 en ligne - Obligations et démarches

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La télé-déclaration d'impôts 2019 en ligne sur internet est devenue obligatoire pour la plupart des contribuables, sous peine d'amende.

Qui est concerné en 2018 ? Comment déclarer en ligne ? A quelles dates ? Quelles sanctions en cas d'envoi par courrier ? Voici les règles à venir pour la déclaration de revenus 2019.


Plafond 2019

À compter de 2019, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus en ligne, sans plafond de revenus.
2019 est également l'année de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

L'an dernier, devaient obligatoirement faire une déclaration de revenus en ligne en 2018 les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 était supérieur à 15 000 €.

Le RFR à prendre en compte était celui indiqué sur votre avis d'imposition 2017 calculé à partir des revenus perçus en 2016.

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Amende et sanctions

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en oeuvre qu'à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Dispense

Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier.

Dans une communication aux contribuables, la DGFiP précise en outre que : « si vous estimez ne pas être en mesure de [déclarer en ligne], vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier » (source : economie.gouv.fr). Ce qui laisse donc supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale pour les personnes qui auraient des difficultés pour déclarer leurs revenus par internet. Cette communication vise principalement les personnes âgées qui n'ont pas une pleine maitrise de l'informatique. Les personnes handicapées sont également concernées.

Dans tous les cas, pour prévenir toute sanction, il est conseillé aux contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus en ligne malgré l'obligation qui leur est faite de faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet ou qu'ils ne sont pas en mesure d'utiliser le service en ligne.

Avantages

Afin d'inciter les contribuables à déclarer sur internet, Bercy accorde plusieurs avantages à la déclaration en ligne par rapport à la déclaration papier.

Délais

Comme tous les ans, le délai pour déclarer ses impôts est plus long qu'en cas de dépôt par courrier. Les dates limites varient selon les départements. En 2018, elles sont fixées aux :

  • mardi 22 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
  • mardi 29 mai pour les départements 20 à 49 ;
  • mardi 5 juin pour les départements 50 à 976.

Avis d'impôt

Les déclarations en ligne sont traitées en priorité : les télédéclarants peuvent en principe obtenir leur avis d'imposition avant ceux qui déclarent via le formulaire papier.

Et depuis 2016, il est même possible d'obtenir dès l'envoi de votre déclaration en ligne un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) valant avis d'imposition. Ce document permet notamment aux contribuables de justifier leurs revenus sans avoir à attendre leur avis d'imposition, qui ne sera lui adressé que cet été.
Pour les contribuables qui ne sont pas imposables, l'Asdir remplace l'avis de non-imposition.

Modification

Autre avantage de la télédéclaration : vous pouvez toujours modifier votre déclaration de revenus en quelques clics. Vous pouvez la corriger jusqu'à la mi-décembre via le service de correction en ligne.

Prélèvement à la source

Déclarer en ligne vous permet également de connaitre, dès l'envoi de la télédéclaration, votre futur taux d'imposition au prélèvement à la source. Ce dernier vous est en effet communiqué en ligne après votre déclaration. Vous avez alors la possibilité d'opter pour le taux neutre d'imposition au prélèvement à la source si vous souhaitez que votre réel niveau de ressources reste confidentiel. En outre, lorsque d'importantes disparités de revenus existent entre les deux membres d'un couple effectuant une déclaration commune (couple marié ou pacsé), il est possible d'opter pour un taux individualisé afin que la charge du paiement de l'impôt soit répartie plus équitablement entre les deux membres du foyer.

Déclarer ses revenus en ligne

La télédéclaration 2019 des revenus 2018 est possible pour tous les contribuables déjà identifiés par l'administration. Voici un mode d'emploi pour vous aider à faire votre déclaration de revenus en ligne.

Date d'ouverture

La date d'ouverture du service de télédéclaration en ligne est fixée au mois d'avril 2019 (l'an dernier, le service a ouvert le 11 avril 2018). Il est donc possible de déclarer ses revenus en ligne à compter de cette date.

Afin d'éviter les pics de connexion, les impôts recommandent de ne pas attendre la période proche des dates limites de déclaration de revenus.

Si c'est la première fois que vous utilisez la déclaration en ligne, voici comment procéder.

Identifiants de connexion

Pour déclarer ses revenus en ligne, le contribuable doit être en possession des identifiants suivants. Si l'un de ces numéros vous manque, vous pouvez l'obtenir en contactant votre centre des impôts.

Numéro fiscal

Votre numéro fiscal figure en haut de la première page de votre déclaration de revenus papier ou sur votre dernier avis d'impôt.

Numéro de télédéclarant

Votre numéro de télédéclarant est indiqué en haut de la première page de votre déclaration de revenus papier. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez toujours demander aux impôts de vous le communiquer. Voir ainsi numéro de télédéclarant perdu - Que faire ? pour connaitre la procédure à suivre.

Revenu fiscal de référence

Votre revenu fiscal de référence est mentionné sur votre dernier avis d'imposition.

Mot de passe

Depuis 2013, le contribuable peut choisir de bénéficier d'un accès simplifié en saisissant simplement son numéro fiscal et un mot de passe. Ce nouveau moyen d'accès vise à simplifier vos futures identifications pour vos prochaines démarches. Cette procédure permet ainsi de vous identifier sur le site des impôts sans avoir à retrouver votre numéro de télédéclarant ou votre revenu fiscal de référence : vous ne devrez renseigner que votre numéro fiscal et le mot de passe que vous aurez choisi.

Justificatifs à joindre

En cas de déclaration en ligne, vous n'avez pas, sauf cas particuliers, à joindre de justificatifs à votre formulaire. Pour en savoir plus, voir déclaration sur internet et justificatifs.

Rib et coordonnées bancaires

Nouveauté depuis 2017 : pour préparer la mise en place de votre prélèvement à la source, le fisc vous demandera de fournir vos coordonnées bancaires (mentionnées sur votre RIB) à la fin de votre déclaration de revenus, avant la signature électronique. Si vos données sont déjà pré-enregistrées, vous n'aurez qu'à les valider (si elles sont exactes). Vous devrez également cocher une case par laquelle vous acceptez que des opérations de prélèvements ou de restitutions soient effectuées sur votre compte bancaire.

Première déclaration

Si vous êtes âgé de 20 ans ou plus et que vous étiez rattaché à la déclaration de vos parents l'an dernier (déclaration de 2018), vous pouvez aussi déclarer vos revenus par Internet même si vous n'avez jamais déclaré d'impôt avant cette année.

Dans cette hypothèse, le numéro de télédéclarant et le numéro fiscal vous sont communiqués au moyen d'une lettre de l'administration fiscale. S'agissant du revenu fiscal de référence demandé pour se connecter, il suffit de saisir « 0 » (zéro).

En revanche, si les impôts ne vous ont pas transmis vos codes de connexion, vous ne pouvez pas déclarer en ligne. Dans ce cas, vous devez nécessairement remplir une déclaration papier avec le formulaire de feuille d'impôt vierge téléchargeable sur internet (ou disponible dans votre centre des impôts) : télécharger le formulaire cerfa 2042.

Pour plus d'informations sur votre première déclaration, voir Déclaration de revenus 2019 : la première fois.

Procédure allégée

Si vous n'avez aucune modification ni aucun complément à apporter à votre déclaration pré-remplie, cette procédure particulièrement allégée vous concerne.

  • Vérifiez que l'ensemble des éléments vous concernant sont exacts : situation de famille, personnes à charge, adresse et revenus pré-remplis.
  • Si vous êtes d'accord avec les éléments déjà remplis, il suffit de « signer » électroniquement votre déclaration en la validant.

Après l'envoi de votre télédéclaration, un accusé de réception vous est envoyé par email.

Montant à payer

Une fois votre télédéclaration remplie et envoyée, votre impôt à payer est automatiquement calculé et son montant estimé vous est indiqué en ligne. Vous pouvez ainsi directement savoir si vous êtes imposable ou non, et si vous allez recevoir un avis d'imposition ou un avis de non imposition cet été.

Télépaiement

Le télépaiement obligatoire des impôts est également progressivement étendu depuis 2016.

Correction

Si vous avez déjà envoyé votre déclaration en ligne et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez toujours la corriger en vous re-connectant, et ce autant de fois que nécessaire. Vous pouvez ainsi corriger ou compléter votre déclaration en cliquant sur le bouton « Corrigez ma déclaration en ligne 2019 » figurant sur la page d'accueil de votre compte.

Le service de correction en ligne ouvre au mois d'août. Vous pouvez faire des modifications tant qu'il reste accessible, c'est-à-dire jusqu'à la mi-décembre. Pour en savoir plus, voir comment corriger une déclaration de revenus déjà faite.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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