Surface utile : définition et calcul de la surface utile

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"Droit finances : Surface habitable"


Définition et mode de calcul sur la surface utile d'une maison, d'un appartement, de bureaux ou de locaux commerciaux.

Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes :

  • les caves ;
  • les sous-sols ;
  • les remises ;
  • les ateliers ;
  • les séchoirs et celliers extérieurs au logement ;
  • les resserres ;
  • les combles et greniers aménageables ;
  • les balcons ;
  • les loggias ;
  • les vérandas ;
  • les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré dans la limite de 9 m2.

En revanche, ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul :

  • les surfaces mentionnées précédemment qui ne seraient pas réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 ;
  • les surfaces des jardins, cours et garages.

La surface utile ne doit donc pas être confondue avec la surface de plancher.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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