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Tout comme un concessionnaire, le vendeur professionnel de voitures d'occasion est soumis à certaines obligations vis-à-vis de son client, et notamment à une obligation d'information et de délivrance des documents de vente.
Le client qui se rend chez un professionnel en vue d'acheter un véhicule d'occasion doit pouvoir bénéficier d'une information claire, précise et fiable au sujet du véhicule qu'il souhaite acheter. Ainsi, les véhicules proposés à la vente doivent disposer d'un étiquetage respectant certaines règles. Cet étiquetage doit en effet être positionné de façon visible et sans ambiguïté sur le véhicule concerné. Cet affichage doit comporter des caractères lisibles, apparents, de dimension similaire. Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur ces affichages. Outre le prix exprimé toutes taxes comprises (TTC), les affichages doivent indiquer :
Toutes ces informations doivent être scrupuleusement conformes à celles indiquées sur le document échangé lors de la vente, que ce soit une facture, un bon de livraison ou bien encore un bon de commande.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
En cas d'achat d'un véhicule, le vendeur doit impérativement fournir un document écrit à l'acheteur. Ce document comprend un certain nombre de mentions obligatoires. Les voici :
Tout véhicule proposé à la vente et dont la première mise en circulation remonte à plus de quatre années doit faire l'objet d'un passage au contrôle technique. Cette étape constitue une obligation à la charge du vendeur.
Le contrôle technique permet en effet de vérifier les principaux points de sécurité relatifs au véhicule mis en vente (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). L'acheteur potentiel doit disposer du rapport du contrôle technique avant que n'intervienne la vente.
La visite au contrôle technique ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la conclusion de la vente. Si le rapport du contrôle technique est remis à l'acheteur après la vente, cela constitue une infraction pénale.
Une fois la vente effectuée, le vendeur doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule. Ces documents sont les suivants :
L'achat d'une voiture n'est pas un contrat anodin. Il implique donc une certaine prise de conscience de la part de l'acquéreur. Voici donc quelques conseils de bon sens :
Enfin, sachez que le vendeur d'un véhicule d'occasion est soumis à la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. Par conséquent, si un vice caché est découvert sur le véhicule après la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour demander un remboursement. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre de demande de remboursement pour vice caché sur un véhicule d'occasion (voir notre modèle de courrier).
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