Personne morale - Définition juridique et exemples
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple). La personne morale est une entité juridique à part entière : elle est distincte des personnes physiques ou morales qui l'ont créée.
Quels sont les exemples de personnes morales ?
Les personnes morales recouvrent un très grand nombre d'organismes. En pratique, on distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
L'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions...) ou les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Elles relèvent de la juridiction du tribunal administratif.
Les sociétés et les associations déclarées sont, elles, des personnes morales de droit privé. A contrario, certaines entités ne sont pas des personnes morales. C'est notamment le cas d'une indivision, d'un fonds de commerce, ou d'une unité économique et sociale (UES), qui ne jouissent pas de la personnalité morale.
Quelle est la différence entre personne morale et personne physique ?
La personne morale doit être distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n'est qu'une entité juridique. Cette distinction a notamment des conséquences au niveau des peines en cas de condamnation : une personne morale peut, comme une personne physique, être condamnée à une amende. En revanche, elle ne peut naturellement pas être condamnée à une peine de prison. En pratique, une personne morale est toutefois représentée par au moins une personne physique (exemple : le président de la société ou de l'association).