Filiation : définition

Qu'est-ce que la filiation en droit. Définition juridique et différences entre filiation paternelle et filiation maternelle.

Qu'est-ce que la filiation ?

La filiation désigne le lien juridique entre parents et enfants. Elle entraîne des droits et des obligations réciproques. La filiation est établie différemment selon que les parents sont mariés ou non. A noter que l'ancienne distinction juridique entre filiation légitime et filiation naturelle n'existe plus aujourd'hui.

Quelles sont les règles de filiation en cas de mariage ?

Filiation paternelle

Lorsque l'enfant nait pendant le mariage, une présomption de paternité existe à l'égard du mari de la mère. Son nom est alors mentionné dans l'acte de naissance. Le père n'a pas de formalités à accomplir.

Filiation maternelle

A la naissance de l'enfant, la filiation à l'égard de la mère mariée est automatiquement établie. Aucune procédure de reconnaissance n'est à effectuer : la filiation est établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance.

Quelles sont les règles de filiation en cas de Pacs ou concubinage ?

Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas mariés, on distingue la filiation établie entre l'enfant et la mère et celle établie entre l'enfant et le père.

Filiation maternelle

La filiation de la mère est établie automatiquement par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. En revanche, lorsque la mère décide d'accoucher sous X, aucun lien de filiation n'est établi. L'enfant nait donc sans filiation. Mais la mère dispose d'un délai de 2 mois pour reconnaitre l'enfant. Passé ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption.

Filiation paternelle

Lorsque l'enfant naît hors mariage, la filiation avec le père concubin ou pacsé peut être établie par une reconnaissance de paternité. Cette formalité peut être accomplie dans n'importe quelle mairie.