Décret (définition)
Définition
Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. Il peut iinstaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu'une seule personne (exemple : un décret de nomination d'un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation).
Signature
Il est signé par le Président de la République (en cas de décret délibéré en Conseil des ministres) ou par le Premier ministre (en cas de décret en Conseil d'Etat ou de décret simple), et éventuellement contresigné par un ou plusieurs ministres).
Publication
Les décrets sont publiés au Journal Officiel.
Décret d'application
Il existe deux types de décret. Les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi (montants des seuils, formalités de procédure...), et les décrets autonomes qui ne sont pas iés à la publication d'une loi.
Valeur juridique
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
