Menu

Le CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Posez votre question
Janvier 2019

Le CAE ou contrat d'accompagnement dans l'emploi est soumis aux mêmes règles que le CIE (contrat unique d'insertion) à quelques différences près.


Employeurs

Alors que le CIE est principalement destiné aux entreprises privées, l'employeur qui recrute en CAE peut être une association, une collectivité territoriale ou une entreprise chargée de la gestion d'un service public.

Aide

L'aide financière de l'Etat ne peut dépasser 95% du taux brut du Smic par heure travaillée dans la limite de 35 heures hebdomadaires. Ce taux est de 47 % pour le CIE.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exonération

L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie-maternité, décès, vieillesse, invalidité) et d'allocations familiales, pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le smic.

Salaire

La rémunération du salarié recruté en CAE doit être au moins égale au Smic.

Formation

L'employeur s'engage à mettre en oeuvre les actions prévues dans la demande d'aide. Le salarié a droit à au moins une action de formation et une action d'accompagnement.

Attestation d'expérience

Lorsque le CAE approche de son terme, l'employeur doit remettre une attestation d'expérience professionnelle au salarié, au moins un mois avant la fin du contrat.

Code du travail

Les dispositions légales applicables au contrat d'accompagnement dans l'emploi figurent aux articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 12 décembre 2018 à 12:28 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Le CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une