Modèle de lettre : élagage de branches d'arbres

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"Droit finances : Taille des haies et élagage des arbres du voisin"

La lettre de demande d'élagage d'un arbre envoyée à un voisin doit mentionner l'article de loi applicable. Voici un modèle de courrier.


Code civil

Des branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre jardin. Vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même mais vous pouvez en revanche le contraindre votre voisin à élaguer. L'article 673 du Code civil précise en effet que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Si votre voisin n'obtempère pas, vous pourrez, en dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Exemple de lettre

Voici un exemple de courrier de demande d'élagage de branches d'arbres que vous pouvez envoyer à votre voisin.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'élagage de vos arbres dépassant sur mon terrain

Malgré mes demandes réitérées, je constate que vous n'avez, à ce jour, toujours pas procédé à la coupure des branches de vos arbres dépassant sur mon terrain.

Or, j'attire votre attention sur l'article 673 du Code civil qui dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au plus vite à la coupe des branches concernées. En cas d'absence de réaction rapide de votre part, je serais contraint de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.


Formule de politesse
Modifié le 30/11/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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