Contacter services des fraudes et Dgccrf

Voici comment contacter la répression des fraudes et signaler une entreprise à la DGCCRF.


Démarches

En tant que consommateur, vous pouvez avoir un litige avec un fournisseur d'accès à internet, une société de vente par correspondance, un restaurant, une banque ou tout autre commerçant. Une fois épuisées les possibilités de recours amiable auprès de ce commerçant (lettre recommandée au service commercial, contact avec l'éventuel médiateur, etc.), vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pourra vous donner un avis éclairé, voire déclencher une enquête.

Attention : la répression des fraudes n'est pas compétente pour trancher des litiges liées à un contrat mal exécuté par une entreprise (livraison non-conforme, travaux mal exécutés...). Cette compétence relève des tribunaux civils.

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous avez la possibilité de recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps au moment de faire enregistrer votre plainte sur place.

Signaler en ligne

Il est aujourd'hui possible de faire un signalement directement en ligne sur internet. Le ministère de l'Economie a mis en place un service permettant aux consommateurs de signaler tout problème à la répression des fraudes : SignalConso.

Avec cette procédure, l'entreprise sera prévenue du signalement et pourra éventuellement résoudre le problème. La répression des fraudes pourra intervenir auprès d'elle si cela s'avère nécessaire.

Email ou courrier

Vous pouvez également adresser un courrier ou un email à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Leurs coordonnées figurent sur cette page.

Téléphone

Vous pouvez faire votre signalement par téléphone au 3939 (Allo Service Public). Ce service téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 au coût de 0,15 € la minute + le prix de l’appel.

Crédits photo : © Andriy Popov - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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