Grosses réparations et nue-propriété - définition
Sur quels revenus peut-on imputer les dépenses de grosses réparations en cas de démembrement de propriété ? Définition et fiscalité.
Définition
Les grosses réparations sont celles qui, d'après l'article 606 du Code civil, affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Qui paye ?
Les grosses réparations à effectuer sur un bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété sont à la charge du nu-propriétaire
Exemples
Exemples donnés par la jurisprudence : les travaux de remise en état des lieux loués après inondations, des travaux destinés à prévenir le risque d'inondation, la mise en conformité de toitures, la réfection d'installations électriques, la reprise d'une fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation détériorée par le gel par manque de calorifugeage, etc.
Déduction
La loi de finances 2017 a supprimé la possibilité d'imputer les dépenses de grosses réparations sur le revenu global du nu-propriétaire.
En cas de location de l'immeuble, le nu-propriétaire peut continuer à imputer ces dépenses sur ses revenus fonciers.
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