Licitation (définition)
Août 2020
Signification d'une licitation
La licitation est la vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision (le plus souvent à la suite d'une succession). L'article 1686 prévoit deux cas entraînant la licitation :
- lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
- lorsque, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.
Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du bien.
Voir aussi : la vente aux enchères d'un bien immobilier.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
