Contester un licenciement - Délai et démarches

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"Droit finances : Licenciement abusif"

Quand et comment contester un licenciement abusif aux prud'hommes. Les formalités à suivre, les délais à respecter et les règles de procédure à connaître.

Délais de prescription

Il ne faut pas tarder avant d'agir aux prud'hommes pour contester un licenciement. La loi prévoit un délai à respecter. Le délai pour agir est d'un an quel que soit le motif du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Le délai de contestation court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Avocat

Même si le recours à un avocat est conseillé, il n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc accomplir les démarches vous-même. Toutefois, en ce qui concerne le fond du dossier, quel que soit le motif du licenciement que vous voulez contester (licenciement pour faute grave, licenciement économique, etc.), il est a minima conseillé de consulter un avocat qui pourra vous aider à présenter des arguments juridiques solides.

Règlement amiable

Avant d'agir aux prud'hommes, il est parfois possible de régler le litige à l'amiable auprès de son ancien employeur en tentant de négocier une transaction. Cette procédure peut permettre de toucher une indemnité sans passer par la phase judiciaire, par simple accord entre l'employeur et le salarié licencié qui souhaite contester son licenciement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la procédure en cas de transaction suite à un licenciement. A défaut d'accord, vous devrez nécessairement passer par les prud'hommes pour obtenir réparation.

Où s'adresser

En principe, vous devez saisir les prud'hommes du lieu où se situe l'établissement dans lequel vous travailliez. Mais il peut aussi s'agir du lieu où vous avez conclu votre contrat de travail ou du siège social de votre ancien employeur.

Formalités

Les démarches peuvent être accomplies sur place lorsque l'employeur est d'accord pour se présenter devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes. Mais dans la plupart des cas, vous devez saisir les prud'hommes en adressant une requête par courrier.

Adresse

Votre courrier doit être adressé au greffe du conseil de prud'hommes.

Forme de l'envoi

Il est conseillé d'envoyer votre courrier en recommandé, mais cette formalité n'est pas obligatoire. Un courrier simple peut donc suffire. La requête comprend notamment un formulaire à remplir.

Indemnités

Si le licenciement contesté est considéré comme abusif, les prud'hommes pourront accorder une indemnisation au salarié. Les sommes qui lui sont allouées sont encadrées, avec des seuils et des plafonds d'indemnités prud'homales qui peuvent s'imposer au juge.

Crédits photo : 123RF - sebboy12

Modifié le 10/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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