Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?

Les particuliers peuvent parfaitement vendre des objets, notamment sur internet, sans être pour autant considérés comme des commerçants au sens fiscal du terme.


Requalification

Mais les tribunaux peuvent, en revanche, requalifier ces ventes en actes de commerce, et donc en activité professionnelle, en fonction de leur importance et de leur régularité.

Cette notion de "régularité" n'implique pas forcément la répétition fréquente des ventes. Il suffit que l'activité soit exercée sur une longue période de temps. C'est ce que précise la réponse ministérielle Got publiée au Joan du 1er juillet 2008.

Sanctions

Vendre sur internet sans se déclarer peut donc être assimilé, dans certains cas, à une activité professionnelle "clandestine" et aboutir à des sanctions fiscales en cas de contrôle.

Dans cette hypothèse, le particulier qui vend sur internet sans s'être immatriculé peut aussi être sanctionné pour "travail dissimulé" puisqu'il ne paie pas les charges sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Autoentrepreneur ou non ?

Si votre activité est régulière et importante, ce que les tribunaux jugent au cas par cas, mieux donc opter pour le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur. En revanche, vous n'avez aucune obligation de ce type si les ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter les règles d'imposition applicables aux ventes sur Ebay ou Le Bon Coin.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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