Clause de réserve de propriété : définition

Clause de réserve de propriété : définition Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété lors d'une vente ? Voici la définition juridique de cette notion.

Matthieu Blanc

Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise. Grâce à cette clause, le vendeur reste propriétaire de la chose tant que la totalité du prix n'a pas été réglée par l'acheteur. De la sorte, l'acheteur est en possession du bien, sans en être le propriétaire. La clause de réserve de propriété est donc une exception à l'effet du contrat de vente qui prévoit normalement le transfert de propriété au moment de la prise de possession par l'acheteur. En pratique, ce type de clause se retrouve aussi bien dans des contrats de vente entre professionnels qu'entre particuliers. Elle peut par exemple concerner la cession d'un fonds de commerce, d'une machine, d'un véhicule, de valeurs mobilières...

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