Cession de fonds de commerce et plus-value exonérée

Les plus-values de cession ou vente d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'impôt. Voici à quelles conditions.

Qui bénéfice de l'exonération de plus-value de fonds de commerce ?

Sont concernés par l'exonération d'impôt sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce :

• les entrepreneurs individuels,
• les titulaires de parts de sociétés de personnes soumises à l'IR (SNC, Sarl de famille) dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle,
• les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter certains seuils : moins de 250 salariés, moins de 50 M d'euros de CA et total de bilan inférieur à 43 M d'euros. Le capital ne doit pas non plus être détenu à 25% ou plus par des sociétés ne remplissant pas ces conditions.

Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération ?

Sont concernées par l'exonération de plus-values les cessions et ventes ainsi que les transmissions à titre gratuit (donation) :

• d'entreprise individuelle, de fonds de commerce ou de branche complète d'activité ;
• de parts de sociétés de personnes sous réserve que le titulaire exerce son activité professionnelle au sein de la société et qu'il transmet la totalité de ses parts ;
• de fonds donné en location-gérance sous réserve que l'acheteur soit le locataire.

Quelles conditions pour être exonéré ?

La valeur vénale des biens cédés ou transmis lors de la transmission du fonds de commerce ne doit pas dépasser 500 000 euros pour bénéficier de l'exonération totale. Au-delà de ce plafond, l'exonération est dégressive. Le taux d'exonération est égal à (1 million moins la valeur vénale)/200 000.

Pour être exonéré d'impôt sur les plus-values, le vendeur du fonds de commerce doit également respecter les conditions suivantes.

• L'activité doit avoir été exercée ou les parts détenues depuis au moins cinq ans.
• En cas de cession à titre onéreux, le contribuable ne doit pas détenir à titre personnel plus de 50% des droits de vote ou du capital de la société acheteuse. Cette même condition est exigée dans les opérations entre sociétés quand un même associé contrôle plus de 50% des deux sociétés. Les transmissions à caractère familial peuvent donc être exonérées.
• Le cédant ne doit pas non plus exercer une fonction de direction dans la société acheteuse.
• Quand il s'agit de la cession à titre onéreux de parts de société de personnes, le cédant ne peut être associé de la société acheteuse.

Ces trois dernières conditions doivent également être respectées pendant les trois années qui suivent la cession. La loi prévoit également d'autres dispositifs d'exonération de plus-values professionnelles.