Vérification de comptabilité : procédure, droits et durée

La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité. Durée, procédure et recours

Quelle est la procédure de vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ne sont donc concernés que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration peut toutefois opérer un redressement sur ces droits à l'occasion d'un contrôle de ce type.

Une procédure de vérification de comptabilité ne peut en principe débuter qu'après l'envoi préalable d'un avis de vérification au contribuable. Cet avis peut être remis en mains propres ou adressé en recommandé à l'entreprise. Il doit préciser les années contrôlées et mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil. Un délai minimal doit être respecté entre la réception de l'avis de vérification de comptabilité et la premières intervention dans l'entreprise. Aucun délai légal n'est exigé mais l'administration recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification au moins quinze jours avant le début du contrôle. Par exception, une vérification de comptabilité inopinée peut toutefois survenir sans envoi d'avis préalable. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle justifiée par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates (du stock de l'entreprise par exemple).

La vérification a lieu au siège de l'entreprise. L'agent chargé de la vérification ne peut emporter des documents que sur demande écrite du contribuable et après remise d'un reçu détaillé. Les agents des impôts peuvent visiter les installations de l'entreprise mais aussi se livrer à des contrôles inopinés pour vérifier, par exemple, l'état des stocks, la réalité de certaines immobilisations, etc.

Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par la loi (factures, bilans, mais aussi compte-rendus d'assemblée, etc.). L'administration vérifie la sincérité des déclarations, l'absence d'erreurs mais aussi le bien-fondé de certaines décisions de gestion.

Combien de temps dure la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité dure en général plusieurs mois, le délai du contrôle étant naturellement réduit en cas de contrôle ciblé (exemple : un impôt ou un exercice en particulier). Mais la durée sur place du vérificateur (entre la première et la dernière visite) ne peut dépasser trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes déclaré est inférieur aux seuils du régime simplifié d'imposition.

Quelles sont les droits en cas de vérification de comptabilité ?

Comme dans le cadre de l'ESFP, le contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité bénéficie de garanties spécifiques. Le non-respect de ces garanties entraîne l'annulation de la vérification et du redressement. Avant le début de la vérification, le contribuable doit recevoir la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" qui résume les règles du contrôle.

L'administration doit laisser au contribuable la possibilité d'un débat oral contradictoire avec le vérificateur. L'administration doit communiquer les résultats de la vérification au contribuable même si la vérification ne débouche sur aucun redressement. L'administration fiscale ne peut plus procéder, en principe, à un redressement sur un exercice ou un revenu qui a déjà été soumis à une vérification. Sauf si des faits nouveaux, postérieurs à la fin de la vérification, font apparaître le caractère inexact ou incomplet des informations fournies par le contribuable.

Il peut arriver que l'administration modifie au fil des ans son interprétation de la législation fiscale ("changements de doctrine"). Le contribuable ne peut pas subir un redressement si, au moment des faits qui lui sont reprochés, ses actes étaient conformes à la doctrine administrative alors en vigueur.

Tout contribuable peut aussi interroger l'administration sous la forme d'un rescrit fiscal. Celle-ci est alors engagée par la réponse écrite formulée et ne peut donc pas modifier sa position dans le cadre d'une vérification postérieure. Est assimilée à un accord tacite une absence de réponse dans les trois mois sur une question portant sur l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles et les régimes d'amortissement exceptionnel et dans un délai de six mois sur les questions liées au crédit d'impôt-recherche.

A quelles sanctions peuvent conduire une vérification de comptabilité ?

Après une vérification de comptabilité, l'administration peut sanctionner un "acte anormal de gestion" effectué dans l'intérêt contraire de l'entreprise, sous réserve naturellement d'en apporter la preuve. Exemples d'actes anormaux de gestion : cession d'un bien à vil prix à un associé, caution fournie ou abandon de créance sans nécessité commerciale, etc.

L'administration peut rejeter la comptabilité en présence d'erreurs ou d'irrégularités graves et répétées ou quand elle apparaît contraire aux flux financiers constatés, notamment dans le patrimoine personnel de l'exploitant. Dans ce cas, elle reconstitue ex nihilo les éléments de la base d'imposition.