Le comité d'entreprise : définition et rôle

Les compétences du comité d'entreprise ont été transférées au CSE (Comité social et économique). Les anciens pouvoirs et les anciennes règles de financement et de fonctionnement du CE.

Le comité d'entreprise existe-t-il encore ?

Le comité d'entreprise est une ancien institution représentative du personnel qui aujourd'hui n'existe plus. Il a été remplacé par le comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron. Bien que le CSE soit encore parfois appelé "comité d'entreprise" en pratique, il s'agit de deux institutions différentes sur le plan juridique. Les règles qui suivent sont rappelées uniquement pour mémoire, le CSE ayant donc récupéré les attributions du comité d'entreprise (CE).

Quand faut-il mettre en place un CE ?

La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. Une fois élus, les membres du CE se voient confier des fonctions visant principalement à améliorer la prise en compte des intérêts des salariés par la direction.

L'employeur a l'obligation de mettre en place l'élection du comité d'entreprise lorsque les effectifs de l'entreprise atteignent 50 salariés ou plus. Plus précisément, cette élection s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Les salariés en CDD ou ceux travaillant à temps partiel peuvent être pris en compte dans l'évaluation des effectifs s'ils remplissent les critères définis par l'article L. 1111-2 du Code du travail.

Cependant, des comités d'entreprises peuvent être créés dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés si une convention collective ou un accord collectif de travail le prévoit. Par ailleurs, lorsque plusieurs entreprises comptent moins de 50 salariés chacune mais constituent ensemble une unité économique et sociale (UES) regroupant 50 salariés ou plus, un comité commun doit également être mis en place.

Lorsque ces conditions de mise en place sont réunies, des élections doivent être organisées par l'employeur selon la procédure d'élection des représentants du personnel prévue par la loi.

Comment fonctionne le CE ?

Composition

Le comité d'entreprise est présidé par l'employeur (ou son représentant). Il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend également un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés.

Local

Le comité d'entreprise doit disposer d'un local au sein de l'entreprise. Il est mis à disposition par l'employeur et comprend le matériel nécessaire pour que le comité puisse exercer ses missions (exemples : des panneaux d'affichages).

Réunions

Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il doit se réunir au moins une fois tous les deux mois. Ces réunions se font sur convocation de l'employeur. Mais le CE peut également se réunir lorsque la majorité de ses membres en fait la demande. Les décisions du CE sont prises à la majorité des membres présents lors du vote, les représentants syndicaux n'ayant qu'une voix facultative.

Financement

Les ressources du CE sont diverses. Le comité d'entreprise bénéficie d'une subvention versée par l'entreprise. Son montant minimum doit être au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Sous certaines conditions, le comité d'entreprise peut également recevoir une autre subvention de l'entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles. Le comité d'entreprise peut également se financer à travers les manifestations qu'il organise, des dons, des legs ou encore des cotisations versées par les salariés de l'entreprise.

Quelles sont les missions du CE ?

Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation et marche de l'entreprise, conditions de travail, formation professionnelle, apprentissage...) mais également en matière culturelle. Plusieurs fonctions attribuées au comité découlent de ces différents champs de compétences.

Information du CE

Afin que le comité d'entreprise possède les informations nécessaires pour exercer à bien ses missions, le Code du travail impose à l'employeur de lui communiquer un certain nombre de documents concernant l'entreprise. L'article L. 2323-7 du Code du travail impose par exemple à l'employeur de communiquer une documentation économique et financière au CE un mois après son élection. Certaines informations prévues par le Code du travail doivent être communiquées de façon périodique. C'est le cas, entre autres, de celles portant sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière de l'entreprise, qui doivent être communiquées chaque trimestre (article L. 2323-46).

Consultation du CE

Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le Code du travail impose parfois à l'employeur de consulter le comité d'entreprise avant la prise de certaines décisions. La consultation du CE est par exemple nécessaire en cas de mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (des projets de licenciements par exemple), la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Lorsqu'une consultation du CE s'impose, l'employeur doit lui fournir des informations écrites concernant la décision envisagée afin de permettre au comité de formuler un avis motivé.

Si l'avis du comité est facultatif dans la plupart des cas, le Code du travail impose parfois à l'employeur d'obtenir une décision favorable du CE pour pouvoir accomplir certaines opérations. C'est notamment le cas lors de la nomination ou du licenciement du médecin du travail, ou lorsque l'employeur souhaite remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Droit d'alerte et demandes

Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte en matière économique. Lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications dans les conditions prévues par le Code du travail. Le comité d'entreprise se voit également confier des attributions liées à l'intervention de certains professionnels dans l'entreprise :

• dans les sociétés anonymes et les SARL, le comité a ainsi le pouvoir de demander au tribunal de commerce la désignation d'experts afin que ceux-ci présentent un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
• dans les sociétés tenues de désigner un commissaire aux comptes, le comité a la possibilité de demander au tribunal de commerce leur récusation pour juste motif ou le relèvement de leurs fonctions en cas de faute ou d'empêchement.

Activités sociales et culturelles

Outre ses missions d'ordre économique, le comité d'entreprise a un certain nombre d'attributions en matière sociale et culturelle. Ces activités bénéficient prioritairement aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et à leur famille. Selon les entreprises, les salariés peuvent ainsi profiter de différents avantages en matière de bien-être du salarié, de santé au travail, de loisirs, de logement, de vacances, etc. Ces aides peuvent par exemple prendre la forme d'une prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé ou d'une cantine, d'une mise en place d'une crèche pour les enfants des salariés, de colonies de vacances, de tarifs préférentiels pour des séances de cinéma, des entrées au musées, des spectacles, etc. Le financement des activités sociales et culturelles de l'entreprise est principalement assuré par le versement d'une contribution patronale.

Quel est le mandat des membres du CE ?

Le mandat des représentants du personnel au comité d'entreprise débute à compter du résultat des élections. Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut néanmoins déroger à cette règle en prévoyant une durée située entre 2 et 4 ans. Le mandat débute à compter de la proclamation du résultat des élections. A l'expiration du mandat, celui-ci est renouvelable.

Certaines situations peuvent mettre fin au mandat de façon anticipée, et notamment le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. Le mandat peut également prendre fin suite à une révocation. Dans ce cas, elle émane d'une proposition faite par l'organisation syndicale ayant présenté le salarié avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. En cas de cessation de ses fonctions, le membre du CE est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

Quel est le statut et la formation des membres du CE ?

Crédit d'heures

Afin de pouvoir exercer leurs fonctions, un crédit d'heures est attribué aux membres titulaires du comité d'entreprise. Il ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ce temps est également accordé aux représentants syndicaux du comité d'entreprise dans les entreprises de 501 salariés et plus (ainsi qu'à ceux du comité central d'entreprise dans les entreprises de 501 salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil). Le crédit d'heures est considéré comme du temps de travail. L'employeur doit donc verser le salaire à l'échéance normale. Le temps passé aux séances du comité d'entreprise (et aux réunions de la commission de la formation lorsqu'elle existe) ne peut pas être déduit du crédit d'heures dont bénéficie le membre du CE. Il doit également être rémunéré comme temps de travail.

Protection contre le licenciement

Un membre du comité d'entreprise bénéficie du statut de salarié protégé : il jouit d'une protection particulière vis-à-vis des décisions de l'employeur à son encontre, et notamment en cas de licenciement.

Formation des membres du CE

Lorsqu'ils sont élus pour la première fois au comité d'entreprise, les membres titulaires bénéficient d'une formation économique par le biais d'un stage. Celle-ci est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Pour passer leur formation, les élus concernés doivent informer l'employeur dans un délai de 30 jours avant le stage. L'employeur peut toujours s'opposer à cette absence après avis du CE s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Son refus doit alors être motivé.

Le stage de formation est d'une durée maximale de 5 jours. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation mais peut en revanche être imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le coût de la formation est pris en charge par le CE à partir de sa subvention de fonctionnement.