Cerfa 13750 : formulaire de demande de certificat d'immatriculation

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Cerfa 13750 : formulaire de demande de certificat d'immatriculation
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Le cerfa 13750 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation à utiliser si vous passez par un professionnel. Voici version à jour en 2021 (cerfa 13750*07).

Quand utiliser le cerfa 13750 ?

Le fichier ci-dessus est le cerfa 13750*07 vierge à remplir par le nouveau propriétaire d'un véhicule lorsque ce dernier passe par un professionnel pour faire une demande de certificat d'immatriculation. Il est disponible sous forme de fichier PDF d'une seule page à imprimer puis à remplir à la main. Le demandeur doit s'aider des informations inscrites sur la carte grise du véhicule remise par le vendeur pour renseigner les différents champs du formulaire cerfa 13750.

ATTENTION : ce cerfa 13750*07 ne doit être utilisé que pour une demande de certificat d'immatriculation faite auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Vous ne devez pas l'utiliser si vous accomplissez vous-même les démarches. Depuis plusieurs années, il n'est en effet plus possible d'accomplir vos démarches de demande de certificat d'immatriculation auprès de la préfecture. Vous devez obligatoirement faire votre demande de carte grise en ligne : le formulaire 13750 est donc obsolète.

Quelle est la procédure d'immatriculation à suivre ?

En principe, une demande de certificat d'immatriculation se fait en ligne sur internet. Mais vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel habilité (un garage, un concessionnaire, un loueur...) afin que ce dernier se charge d'accomplir la procédure de demande d'immatriculation à votre place. Vous lui donnez donc mandat pour accomplir les démarches en votre nom. Contrairement aux démarches en ligne, le recours à un professionnel de l'automobile est payant : ce dernier vous facturera donc le prix d'une carte grise auquel s'ajoutera le coût de sa prestation.

Quels sont les justificatifs à joindre au cerfa 13750 ?

Un dossier de demande de certificat d'immatriculation comprend nécessairement le cerfa 13750 téléchargeable ci-dessus. Mais vous devez aussi joindre plusieurs documents et justificatifs. Cette liste des pièces comprend :

  • le formulaire cerfa 15776 de déclaration de cession rempli avec l'ancien propriétaire au moment de la vente ;
  • l'ancienne carte grise du véhicule barrée ;
  • le formulaire cerfa 13757 dans lequel vous mandatez officiellement le professionnel afin qu'il puisse accomplir les formalités d'immatriculation en votre nom ;
  • un justificatif d'identité en original ;
  • un justificatif de domicile en original ;
  • une preuve du contrôle technique ;
  • une attestation d'assurance du véhicule ;
  • un permis de conduire.

Paiement et certificat d'immatriculation provisoire

Si le cerfa 13750 est bien rempli et que le dossier de demande de certificat d'immatriculation est complet, vous devrez payer le professionnel par chèque ou par carte bancaire afin de régler le coût de la carte grise et les frais de sa prestation. Après ce paiement, le professionnel vous remet immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permettant de circuler pendant un mois. Votre certificat d'immatriculation définitif vous sera expédié à domicile par la Poste sous pli sécurisé.

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Orthographe alternative : KAtkqOeJCrU_cerfa13750-07-PDF.pdf, KAtkqOeJCrU_cerfa13750-07.pdf