Compte personnel de formation (CPF) : définition et règles

Posez votre question

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d'acquérir des droits en matière de formation professionnelle. Voici comment fonctionne ce dispositif.


Définition

Le compte personnel de formation est un dispositif qui vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d'année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage. L'article L6111-1 du Code du travail mentionne ainsi que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation.

Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le CPF est ouvert aux salariés depuis 2015, date à laquelle il a remplacé le DIF. Depuis 2018, il est également ouvert aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs...).

Le CPF est intégré au compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017. Il est donc accessible à partir du CPA.

Réforme 2019

Le CPF a été réformé en profondeur par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est monétisé : il n'est plus alimenté en heures mais en euros.

Les heures acquises sur le CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Voir les formations éligibles au CPF

Fonctionnement

Voici comment fonctionne le CPF.

Alimentation et montant

Pour une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale (1 607 heures par an), le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite de 5 000 euros.

Pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d'un mi-temps ou les salariés embauchés en cours d'année, les droits sont calculés proportionnellement, sauf accord d'entreprise prévoyant des règles plus favorables au salarié.

Bonus pour les non qualifiés

Certains salariés peu qualifiés bénéficient d'un crédit d'heures plus important, au moins égal à 1,6 fois le montant des salariés de droit commun. Pour un salarié au moins à mi-temps, cela correspond à 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros.
Il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation ou un titre de qualification de niveau V.

Abondement

Le CPF d'un salarié peut également bénéficier d'un éventuel abondement dans certains cas. Exemple : lorsqu'un accord d'Etat, de branche ou d'entreprise le prévoit ou lorsque le salarié est licencié suite à un refus de modification du contrat de travail faisant suite à l'application d'un accord d'entreprise (dans ce dernier cas, l'abondement est au moins égal à 3 000 euros).

Accord et refus

Le compte est mobilisé par le salarié ou le demandeur d'emploi lorsque celui-ci accède à une formation professionnelle. Il ne peut pas être débité sans accord exprès de son titulaire. En cas de demande de l'entreprise, le refus du salarié ne peut donc pas constituer une faute susceptible de sanctions.

Maintien du salaire

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, le salaire est maintenu. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser au préalable une demande d'accord à son employeur.

Demande à l'employeur

Pour les formations pendant la durée du travail, le salarié doit adresser à l'employeur une demande d'autorisation d'absence :

  • au moins 60 jours avant le début de la formation si la durée de celle-ci est inférieure à six mois
  • au moins 120 jours avant le début de la formation si la durée de celle-ci est égale ou supérieure à six mois.

A la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande doit être considérée comme acceptée.

Autorisation de l'employeur

Le salarié qui suit une formation en dehors de ses heures de travail n'a pas à demander l'autorisation de son employeur. Le chômeur qui utilise son CPF n'a pas non plus besoin de demander l'autorisation à Pôle emploi.

Changement d'emploi

Avantage du CPF par rapport au DIF : les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation sont intégralement transférables, et ce sans condition. Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle...) ou qui change de travail conserve ainsi automatiquement les heures acquises sur son compte.

Le salarié peut notamment utiliser son CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle;

Non-salariés

Certains non-salariés ont accès au CPF : travailleurs indépendants, professions libérales, artistes-auteurs.

Comme pour les salariés, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an, dans la limite de dix fois ce montant (5 000 € par an).

EQuand le non-salarié n'a pas exercé son activité une année entière, ce montant est réduit prorata temporis.

Accès

Pour accéder à son compte personnel de formation, il faut se connecter sur le site du ministère dédié au CPF. Ce site vous permet notamment de consulter une liste de formation accessibles dans votre région. Le salarié pourra également accéder à son espace Titulaire pour connaitre son nombre d'heures acquises.

Entrée en vigueur

Le compte personnel de formation est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les dispositions applicables au CPF sont ainsi insérées aux articles L 6111-1 et suivants du Code du travail depuis cette date. Avant 2015, les dispositions du DIF restaient applicables aux salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est monétisé : les crédits de formation ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros. Les heures acquises jusqu'à maintenant sur le compte sont converties en euros.

Permis de conduire

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d'utiliser ses crédits de formation figurant sur le CPF pour financer son permis de conduire. Cette mesure a été instaurée par la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Dernière modification le jeudi 14 février 2019 à 14:30:54 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Compte personnel de formation (CPF) : définition et règles » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une