Droits de succession : calcul et barème
Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements.
- Barème en ligne directe
- Barème entre conjoint survivant et concubin pacsé
- Barème entre frères et soeurs
- Barème entre parents jusqu'au 4ème degré
- Autres cas
- Barème et donations antérieures
- Réduction de droits
Barème en ligne directe
Le barème en ligne directe concerne les successions et les donations entre parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants
Les taux du barème sont progressifs et par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Ils s'appliquent après les abattements en ligne directe en vigueur. Ces abattements sont différents selon qu'ils concernent des parents ou les grands-parents ou arrières-grands-parents (donation seulement)
Voir Barème des droits de succession en ligne directe.
Barème entre conjoint survivant et concubin pacsé
Les héritages entre conjoints et concubins pacsés sont exonérés de droits de succession.
En revanche, les donations entre époux et partenaires pacsés sont soumis au barème des droits de donation entre époux.
Les taux du barème sont progressifs et par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Ils s'appliquent après les abattements pour les donations entre époux.
Le barème est légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe.
Barème entre frères et soeurs
Le barème concerne à la fois les donations et les successions.
Il s'applique après les abattements frères-soeurs.
Dans certains cas bien spécifiques, il peut y avoir une exonération de succession entre frères et soeurs.
Barème entre parents jusqu'au 4ème degré
Ce barème concerne les donations et successions entre neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
Il s'applique après un abattement oncle-neveu.
Autres cas
Ce barème au taux élevé de 60% concerne les parents au-delà du 4ème degré et les personnes non parentes.
Il s'applique après un abattement de 1 594 € pour les successions.
Barème et donations antérieures
Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit (succession ou donation) peut avoir déjà reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de quinze ans, jour pour jour. Dans ce cas, l'administration fiscale :
- ajoute le montant des donations déjà reçues ("rappel" des donations)
- calcule les droits selon les abattements et barèmes en vigueur
- déduit de ces droits les droits de donation déjà acquittés par le bénéficiaire.
Voir Les donations à réintégrer à la succession
Réduction de droits
Cette réduction de droits est supprimée à compter du 1er janvier 2017.
Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à :
- 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux,
- 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions.
En cas de donations antérieures de moins de quinze ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
