Conflit d'intérêts - Définition, sanctions et exemples
Conflit d'intérêts n'est pas synonyme de prise illégale d'intérêts. Contrairement à cette dernière, le conflit d'intérêts n'est pas un délit sanctionné pénalement. Le point juridique sur ces notions.
Définition
Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.
Exemples
Les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages politiques, etc. Ils peuvent concerner aussi bien la personne mise en cause que ses proches. Exemples :
- lorsqu'un fonctionnaire chargé de contrôler une entreprise privée travaille dans cette même entreprise peu après avoir quitté ses fonctions ;
- lorsqu'un haut-fonctionnaire décide d'injecter de l'argent public dans une entreprise dont l'un de ses proches est le dirigeant ;
- lorsqu'un même cabinet d'avocats défend à la fois le demandeur et le défendeur dans le cadre d'un procès.
Prise illégale d'intérêt
Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. L'article 432-12 du Code pénal le définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Sanction
La prise illégale d'intérêts est sanctionnée de 5 ans de prison et de 500 000 euros d'amende.
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