Prélèvement à la source : mode d'emploi de l'impôt à la source

Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt : revenus concernés, taux appliqué, exonération... Pour tout savoir sur l'impôt à la source.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement fiscal qui consiste à faire directement prélever l'impôt au moment où les revenus (salaires, pensions de retraite...) sont perçus par le contribuable. A l'inverse des règles prévues par l'ancien système, où les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente.

Avec l'ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, le contribuable payait l'impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l'année N-1. Avec donc un décalage qui pouvait aller jusqu'à dix mois. Suite à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur un prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable. Il n'y a plus aucun décalage de paiement : l'impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés. On applique à ces derniers un taux de prélèvement calculé à partir des informations fournies par le contribuable dans sa dernière déclaration de revenus ou via le site des impôts en cas de changement.

Quels sont les revenus prélevés à la source ?

Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités de collecte varient selon le type de ressources, car toutes ne peuvent pas être directement prélevées avant leur versement effectif. On distingue ainsi le système de retenue à la source (RAS) du système d'acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés sur le compte bancaire du contribuable.

Salaires, retraite, indemnités

Pour les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite, le système repose sur l'intervention d'un tiers payeur chargé de collecter et reverser l'impôt : l'employeur si le contribuable est salarié, l'administration s'il est fonctionnaire, la caisse de retraite s'il est retraité ou Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi. L'impôt est alors directement prélevé sur le salaire, la pension de retraite ou l'allocation chômage avant leur versement mensuel au contribuable. La même règle s'applique si le salarié touche des indemnités journalières d'assurance maladie : sa caisse retient à la source l'impôt sur les indemnités versées.

Si le salarié a plusieurs employeurs ou le retraité plusieurs caisses de retraite, le fisc communique le même taux de prélèvement à la source à chacun d'entre eux. Le même taux s'appliquera donc aux différents salaires et pensions, quel que soit leur montant respectif.

Professions indépendantes

Pour les BIC et les BNC, c'est l'administration fiscale qui prélève l'impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable. Il en est de même des revenus perçus par les gérants majoritaires de Sarl, les professions libérales ou les agriculteurs. L'acompte de prélèvement à la source des indépendants est donc soumis à des dispositions spécifiques.

Revenus fonciers

En pratique, il serait difficile et complexe de mettre en place un système où un locataire retiendrait à la source le montant de l'impôt de son bailleur lorsqu'il paye son loyer. Les revenus fonciers prélevés par les propriétaires-bailleurs sont donc traités selon le même principe que pour les indépendants : le prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable, via un système d'acomptes. Le prélèvement à la source des revenus fonciers repose donc sur un système assez proche de celui des non-salariés.

Particuliers employeurs

Les salaires versés par les particuliers employeurs sont naturellement concernés. Mais les opérations de reversement sont facilitées : le prélèvement à la source est ainsi réalisé via les sites Cesu et Pajemploi, qui permettent de collecter l'impôt à la source sur les rémunérations versées.

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le prélèvement à la source ?

La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l'administration fiscale l'impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

Transmission du taux

L'employeur devient un collecteur de l'impôt sur le revenu. C'est la DGFiP (et non ses propres salariés) qui lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur. Le taux est transmis via le CRM (compte rendu métier). Les employeurs n'ont donc pas de déclaration spécifique à souscrire.

Ce taux peut être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur n'est pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s'adresser aux impôts et non à l'employeur.

Le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L'employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d'encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Bulletin de salaire

La fiche de paie remise chaque mois au salarié indique l'assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source. Le prélèvement à la source s'applique au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. On distingue ainsi le salaire net imposable (sur lequel s'applique le prélèvement à la source) du salaire net versé (celui perçu après impôt).

Reversement à la DGFIP

L'employeur doit ensuite reverser le mois d'après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il doit le faire avant les dates limites de reversement du prélèvement à la source fixées par l'administration. Les délais de reversement dépendent de la taille de l'entreprise.

TESE et Urssaf

Les TPE qui emploient moins de 20 salariés ont la possibilité de faire prendre en charge par l'Urssaf les formalités de calcul, de déclaration et de reversement du prélèvement à la source sur les salaires qu'elles versent. Pour ce faire, ces entreprises doivent adhérer à un titre simplifié pour l'embauche de salariés : le TESE.

Comment se calcule le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source repose sur un système de taux. Chaque contribuable se voit appliquer un taux calculé à partir des informations communiquées à l'administration fiscale dans sa dernière déclaration de revenus.

Déclaration de revenus

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où le contribuable perçoit le revenu. Problème : le barème de l'impôt est progressif et on ne connait pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Conséquence : le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l'année précédente.

Taux du foyer ou taux personnalisé

Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s'agit d'un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable. Le contribuable dispose toutefois d'un droit d'option : il peut opter pour un taux neutre ou un taux individualisé (s'il vit en couple).

Taux neutre

Avec l'application du taux du foyer, l'employeur connaît indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié peut donc demander à ce que l'administration fiscale ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Il devra alors opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.

Taux individualisé

Le taux applicable est celui du foyer. Les deux membres d'un couple se voient donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d'impôt commune. Toutefois, l'administration fiscale leur laisse la possibilité d'opter pour un taux individualisé de retenue à la source afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.

Dans ce cas, chaque conjoint se voit appliquer un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. Cette option ne permet toutefois pas de faire des économies d'impôts : finalement, le couple paie le même montant total, seule la répartition du paiement change.

Comment modifier son prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source n'est pas immuable : il peut être modifié si votre niveau de revenus change.

Mise à jour et actualisation du taux

Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août de l'année N, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l'année N. Le nouveau taux s'applique alors du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1.

En 2021, le taux de prélèvement à la source a donc été mis à jour à compter du mois de septembre. Sans modification de la part du contribuable, il continue de s'appliquer jusqu'au mois d'août 2022, avant d'être à nouveau mis automatiquement à jour en septembre 2022 à partir des informations figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2022.

Modulation du taux de prélèvement

Dans l'ancien système, les contribuables pouvaient modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Dans la même logique, ils peuvent également modifier leur taux de prélèvement à la source en cours d'année lorsqu'ils subissent une baisse de revenus (départ en retraite, passage à temps partiel, etc.). Le changement se fait via le site des impôts (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source").

Aucune condition n'est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable peut librement augmenter son taux de prélèvement. En revanche, il ne peut diminuer son taux de prélèvement à la source que si la différence entre les deux prélèvements est d'au moins 10%. Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%. La baisse du taux de prélèvement à la source doit donc être calculée avec soin.

Mariage, Pacs, naissance et divorce

Certains événements personnels (mariage, Pacs, divorce, naissance...) peuvent modifier de façon notable le montant de l'impôt annuel que vous avez à payer. En cas de changement de situation, vous devez informer l'administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts pour faire modifier votre taux de prélèvement.

Il faut vous connecter à votre espace personnel puis accéder à la rubrique "Gérer votre prélèvement à la source". Il faut ensuite cliquer sur "Déclarer un changement" en dessous de la description de votre dernière situation de famille connue.

Une fois cette démarche accomplie, vous pourrez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source. En revanche, aucune démarche n'est nécessaire auprès de l'employeur : le fisc l'informera du nouveau taux applicable, au plus tard le 3e mois suivant la demande.

En quoi consistent les acomptes mensuels de prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source instaure également le mécanisme plus méconnu des acomptes mensuels prélevés sur les comptes bancaires des contribuables. Explications.

Double-prélèvement

Un contribuable qui touche à la fois un salaire ou une pension de retraite et des revenus accessoires (revenus fonciers, BIC...) subira concrètement deux prélèvements à la source :

• le premier, sous forme d'une retenue à la source directement prélevée par le tiers collecteur (employeur, caisse de retraite...) sur son revenu avant versement sur son compte bancaire ;
• le second, sous forme d'un acompte mensuel prélevé tous les mois (ou, sur option, tous les trimestres) par les impôts sur son compte bancaire pour les revenus sans tiers collecteur.

Prélèvement DGFIP

La date de l'acompte mensuel est fixé au 15 janvier de chaque mois. Cet acompte prend la forme d'un prélèvement DGFIP sur le compte bancaire.

Trimestrialiser ses acomptes

Le contribuable prélevé à la source sur son compte bancaire pour des revenus sans tiers collecteur (bailleur, indépendant, etc.) peut demander à trimestrialiser ses acomptes. Dans ce cas, son impôt ne sera pas prélevé tous les mois, mais tous les trimestres (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Il faut faire la demande au fisc pour être prélevé par trimestres (le prélèvement mensuel étant le prélèvement s'appliquant par défaut). L'option est exercée via le site des impôts, dans l'espace particulier du contribuable. Il faut accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis cliquer sur "Gérer vos acomptes".

L'option pour le trimestre doit être exercée assez tôt car il n'est pas possible de modifier la périodicité des acomptes en cours d'année. En d'autres termes, l'option doit être exercée en année N-1 pour s'appliquer en année N.

Le prélèvement à la source supprime-t-il la déclaration de revenus ?

Le système du prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l'impôt est toujours calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d'impôts, etc. Le contribuable doit par conséquent continuer à fournir ces informations aux services fiscaux chaque année. Il y a donc bien une déclaration de revenus. Elle doit toujours être adressée aux impôts au printemps.

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils pris en compte ?

La retenue à la source modifie le mécanisme d'imputation des crédits et des réductions d'impôt. Pour éviter un décalage de trésorerie trop important, les impôts versent une avance de crédit d'impôt ou réduction d'impôt en janvier. Mais attention : si ce dispositif concerne la plupart des crédits et réductions d'impôt (dont les dons aux associations), tous ne sont pas concernés.