Prélèvement à la source : mode d'emploi et règles

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Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : revenus concernés, calcul du taux à appliquer, exonération... Pour tout savoir sur le nouvel impôt à la source de janvier 2019.


Définition

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus du contribuable (salaires, pensions de retraite...). Contrairement aux règles prévues par l'ancien système en vigueur jusqu'en décembre 2018, où les contribuables sont imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente.

Avec l'ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, le contribuable payait l'impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l'année N-1. Avec donc un décalage qui pouvait aller jusqu'à dix mois. Suite à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose plus sur le système des tiers provisionnels ou sur la mensualisation mais sur un prélèvement opéré directement sur les revenus du contribuable. Il n'y a plus aucun décalage de paiement : l'impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés. On applique à ces derniers un taux de prélèvement calculé à partir des informations fournies par le contribuable dans sa dernière déclaration de revenus.

A compter du 1er janvier 2019, ce prélèvement à la source devient obligatoire pour tous les contribuables. Il ne s'agit pas d'une option (contrairement à la mensualisation de l'impôt sur le revenu).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Revenus concernés

Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités de collecte varient selon le type de ressources, car toutes ne peuvent pas être directement prélevées avant leur versement effectif. On distingue ainsi le système de retenue à la source (RAS) du système d'acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés sur le compte bancaire du contribuable.

Salaires, retraite, indemnités

Pour les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite, le système repose sur l'intervention d'un tiers payeur chargé de collecter et reverser l'impôt : l'employeur si le contribuable est salarié, l'administration s'il est fonctionnaire, la caisse de retraite s'il est retraité ou Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi. L'impôt est alors directement prélevé sur le salaire, la pension de retraite ou l'allocation chômage avant leur versement mensuel au contribuable.

Si le salarié a plusieurs employeurs ou le retraité plusieurs caisses de retraite, le fisc communique le même taux de prélèvement à la source à chacun d'entre eux. Le même taux s'appliquera donc aux différents salaires et pensions, quel que soit leur montant respectif.

Professions indépendantes

Pour les BIC et les BNC, c'est l'administration fiscale qui prélève l'impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable. Il en est de même des revenus perçus par les gérants majoritaires de Sarl, les professions libérales ou les agriculteurs. Voir nos informations sur l'acompte de prélèvement à la source des indépendants pour plus de précisions sur ces modalités de versement de l'impôt.

Revenus fonciers

En pratique, il serait difficile et complexe de mettre en place un système où un locataire retiendrait à la source le montant de l'impôt de son bailleur lorsqu'il paye son loyer. Les revenus fonciers prélevés par les propriétaires-bailleurs sont donc traités selon le même principe que pour les indépendants : le prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable, via un système d'acomptes, cf. le prélèvement à la source des revenus fonciers.

Particuliers employeurs

Les salaires versés par les particuliers employeurs sont également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi, qui permettront de collecter l'impôt à la source sur les rémunérations versées.

Toutefois, en raison d'un délai nécessaire pour adapter les services Cesu et Pajemploi à la réforme, le prélèvement à la source effectué sur les salaires versés par les particuliers employeurs est reporté d'un an : il n'entrera donc en vigueur qu'en 2020. Par conséquent, les salariés des particuliers employeurs ne paieront pas d'impôt en 2019. Leur impôt 2019 n'est pas pour autant annulé : ils devront le payer en 2020, année au cours de laquelle ils devront payer à la fois leur impôt sur les revenus de 2019 et de 2020, cf. salariés à domicile et prélèvement à la source.

Ce qui change pour l'employeur

La mise en place du prélèvement à la source implique de nouvelles formalités pour les entreprises, qui doivent désormais reverser à l'administration fiscale l'impôt dû chaque mois par le contribuable salarié.

Transmission du taux

L'employeur devient un collecteur de l'impôt sur le revenu. C'est la DGFiP (et non ses salariés) qui lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur. Le taux est transmis via le CRM (compte rendu métier).

Les employeurs n'ont donc pas de déclaration spécifique à souscrire.

Ce taux peut être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur n'est pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s'adresser aux impôts et non à l'employeur.
Le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L'employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d'encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Bulletin de salaire

A compter du 1er janvier 2019, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indique l'assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Brut ou net ?

Le prélèvement à la source s'applique au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. On distingue ainsi le salaire net imposable (sur lequel s'applique le prélèvement à la source) du salaire net versé (celui perçu après impôt).

Reversement à la DGFIP

L'employeur doit ensuite reverser le mois d'après à la DGFIP la somme prélevée pour le mois M. Il doit le faire avant les dates limites de reversement du prélèvement à la source fixées par l'administration. Les délais de reversement dépendent de la taille de l'entreprise.

TESE et Urssaf

Les TPE qui emploient moins de 20 salariés ont la possibilité de faire prendre en charge par l'Urssaf les formalités de calcul, de déclaration et de reversement du prélèvement à la source sur les salaires qu'elles versent. Pour ce faire, ces entreprises doivent adhérer à un titre simplifié pour l'embauche de salariés : le TESE.

Calcul du taux

Le prélèvement à la source repose sur un système de taux. Chaque contribuable se voit appliquer un taux calculé à partir des informations communiquées à l'administration fiscale dans sa dernière déclaration de revenus.

Déclaration de revenus

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où le contribuable perçoit le revenu. Problème : le barème de l'impôt est progressif et on ne connait pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Conséquence : le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l'année précédente.

Exemple :

  • le contribuable déclare ses revenus de 2017 (année N-1) en mai-juin 2018 (année N)
  • le taux de prélèvement lui est communiqué en même temps que son avis d'imposition au cours de l'été 2018 (année N)
  • ce taux est appliqué aux revenus perçus à compter de janvier 2019 (année N+1).

Taux du foyer ou taux personnalisé

Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s'agit d'un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable.

Le contribuable dispose toutefois d'un droit d'option : il peut opter pour un taux neutre ou un taux individualisé (s'il vit en couple).

Taux neutre

Avec l'application du taux du foyer, l'employeur connaît indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié peut donc demander à ce que l'administration fiscale ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Il devra alors opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.

Cette option peut être formulée au moment de la réception de l'avis d'imposition (voir ainsi le calendrier du prélèvement à la source).

Taux individualisé

Le taux applicable est celui du foyer. Les deux membres d'un couple se voient donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d'impôt commune. Toutefois, l'administration fiscale leur laisse la possibilité d'opter pour un taux individualisé de retenue à la source afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.

Dans ce cas, chaque conjoint se voit appliquer un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. Cette option ne permet toutefois pas de faire des économies d'impôts : au final, le couple paie le même montant total, seule la répartition du paiement change.

Modifier et ajuster son taux

Le taux de prélèvement à la source n'est pas immuable : il peut être modifié si votre niveau de revenus change.

Mise à jour et actualisation du taux

Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août de l'année N, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l'année N. Le nouveau taux s'applique alors du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1.

Modulation du taux de prélèvement

Dans l'ancien système, les contribuables pouvaient modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Dans la même logique, ils peuvent également modifier leur taux de prélèvement à la source en cours d'année.

Le changement se fait via le site des impôts (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"). Ce service est disponible à compter du 2 janvier 2019.

Aucune condition n'est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

Voir Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source.

Mariage, Pacs, naissance et divorce

Certains événements personnels (mariage, Pacs, divorce, naissance...) peuvent modifier de façon notable le montant de l'impôt annuel que vous avez à payer. En cas de changement de situation, vous devez informer l'administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts.
Il faut vous connecter à votre espace personnel puis accéder à la rubrique "Gérer votre prélèvement à la source". Il faut ensuite cliquer sur "Déclarer un changement" en dessous de la description de votre dernière situation de famille connue.

Une fois cette démarche accomplie, vous pourrez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source. En revanche, aucune démarche n'est nécessaire auprès de l'employeur : le fisc l'informera du nouveau taux applicable, au plus tard le 3e mois suivant la demande.

Acomptes mensuels

Double-prélèvement

Un contribuable qui touche à la fois un salaire ou une pension de retraite et des revenus accessoires (revenus fonciers, BIC...) subira donc concrètement deux prélèvements à la source :

  • le premier, sous forme d'une retenue à la source directement prélevée par le tiers collecteur (employeur, caisse de retraite...) sur son revenu avant versement sur son compte bancaire ;
  • le second, sous forme d'un acompte mensuel prélevé tous les mois (ou, sur option, tous les trimestres) par les impôts sur son compte bancaire pour les revenus sans tiers collecteur.

Trimestrialiser ses acomptes

Le contribuable prélevé à la source sur son compte bancaire pour des revenus sans tiers collecteur (bailleur, indépendant, etc.) peut demander à trimestrialiser ses acomptes. Dans ce cas, son impôt ne sera pas prélevé tous les mois, mais tous les trimestres.

Il faut faire la demande au fisc pour être prélevé par trimestres (le prélèvement mensuel étant le prélèvement par défaut). L'option est exercée via le site des impôts, dans l'espace particulier du contribuable. Il faut accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis cliquer sur "Gérer vos acomptes".

Déclaration de revenus

Le système du prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l'impôt est toujours calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d'impôts, etc. Le contribuable doit par conséquent continuer à fournir ces informations aux services fiscaux chaque année. Il y a donc bien une déclaration de revenus en 2019. Elle doit être adressée aux impôts au printemps.

Réductions d'impôt

La retenue à la source modifie le mécanisme d'imputation des crédits et des réductions d'impôt. Voir Prélèvement à la source et réduction d'impôt.

Pour éviter un décalage de trésorerie trop important, les impôts prévoient de verser un acompte de 60 % de leur crédit ou réduction d'impôt en janvier, cf. acompte de 60 % et prélèvement à la source. Si ce dispositif concerne la plupart des crédits et réductions d'impôt (dont les dons aux associations), tous ne sont pas concernés.

Exonération des revenus 2018

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d'impôt.

Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration limite cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription). Voir 2018, année blanche ?.

Aide par téléphone

Le ministère des finances a mis en place un service par téléphone afin de répondre aux questions que peuvent se poser les contribuables et les employeurs sur le prélèvement à la source. Ce service est accessible au numéro suivant : 0811 368 368. Les appels sont payants (6 centimes par minute en plus du prix de l'appel). Selon le ministre de l'Action et des Comptes publics, les appels ne seront toutefois plus surtaxés à compter du 1er janvier 2019.

Voir aussi



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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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