Prélèvement à la source : mode d'emploi et règles

Juin 2018

Voici comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : revenus concernés, calcul du taux à appliquer, exonération... Les règles à connaître sur l'impôt à la source en vigueur au 1er janvier 2019.


Définition

Avec l'ancien système encore en vigueur en 2018, les contribuables sont imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente.

A l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante.

Avec le prélèvement à la source, le mode de paiement de l'impôt sur le revenu ne repose donc plus sur le système des tiers provisionnels mais sur une mensualisation prélevée directement sur les revenus du contribuable.

Trésorerie

Quoi qu'on en dise, le prélèvement à la source entraîne donc une perte de trésorerie pour le contribuable.

Avec l'ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, il payait l'impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l'année N-1. Avec donc un décalage qui pouvait aller jusqu'à dix mois.

Avec le prélèvement à la source, il n'y a plus aucun décalage de paiement : l'impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés.

Revenus concernés

Tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Mais les modalités varient selon le type de revenus.

Salaires, pensions, indemnités

Le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraites.

Le système repose donc sur l'intervention d'un tiers payeur : l'employeur si le contribuable est salarié, la caisse de retraite s'il est retraité ou Pôle emploi s'il est demandeur d'emploi.

Les salaires versés par les particuliers employeurs sont également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi.

Professions indépendantes

Pour les BIC et les BNC, c'est l'administration fiscale qui prélève l'impôt à la source tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du contribuable.
Il en est de même des revenus perçus par les gérants majoritaires de Sarl, qui sont assimilés à des salaires.

Voir Acompte de prélèvement à la source

Revenus fonciers

Les revenus fonciers prélevés par les propriétaires-bailleurs sont traités selon le même principe : le prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable.

Voir Revenus Fonciers et prélèvement à la source

Ce qui change pour l'employeur

L'employeur devient le collecteur de l'impôt sur le revenu. La DGFiP lui transmet, pour chaque salarié, le taux à appliquer sur le salaire net en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.

Ce taux peut être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur n'est pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s'adresser aux impôts et non à l'employeur.

Bulletin de salaire

A compter du 1er janvier 2019, la fiche de paie remise chaque mois au salarié indique l'assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Calcul du taux

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où le contribuable perçoit le revenu. Problème : le barème de l'impôt est progressif et, par définition, on ne connait pas le montant annuel des revenus au moment de leur encaissement. Conséquence : le taux de la retenue à la source est calculé à partir de la déclaration des revenus de l'année précédente.

Exemple :

  • le contribuable déclare ses revenus de 2017 (année N-1) en mai-juin 2018 (année N)
  • le taux de prélèvement lui est communiqué en même temps que son avis d'imposition au cours de l'été 2018 (année N)
  • ce taux est appliqué aux revenus perçus à compter de janvier 2019 (année N+1).

Déclaration de revenus

Le système du prélèvement à la source ne supprime donc pas la déclaration annuelle des revenus puisque le montant global de l'impôt est toujours calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer et tient compte de la situation de famille, des charges déductibles, des réductions d'impôts, etc.

Taux du prélèvement

Taux du foyer ou taux personnalisé

Le taux du prélèvement à la source est calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Il s'agit d'un taux personnalisé qui dépend de la situation de famille de chaque contribuable.

Le contribuable dispose toutefois d'un droit d'option : il peut opter pour un taux neutre ou un taux individualisé (s'il vit en couple).

Taux neutre

Avec l'application du taux du foyer, l'employeur connaît indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié peut donc demander à ce que l'administration fiscale ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire. Il devra alors opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.

Cette option peut être formulée au moment de la réception de l'avis d'imposition (voir ainsi le calendrier du prélèvement à la source).

Taux individualisé

Le taux applicable est celui du foyer. Les deux membres d'un couple se voient donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d'impôt commune. Toutefois, l'administration fiscale leur laisse la possibilité d'opter pour un taux individualisé de retenue à la source afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints.

Dans ce cas, chaque conjoint se voit appliquer un taux différent, correspondant à ses revenus personnels. Cette option ne permet toutefois pas de faire des économies d'impôts : au final, le couple paie le même montant total, seule la répartition du paiement change.

Modification du taux de prélèvement

Mise à jour et actualisation du taux

Le taux de prélèvement est automatiquement mis à jour une fois par an au mois d'août de l'année N, après l'envoi de la déclaration de revenus effectué en mai de l'année N. Le nouveau taux s'applique alors du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1.

Modulation du taux de prélèvement

Dans l'ancien système, les contribuables pouvaient modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Dans la même logique, ils peuvent également modifier leur taux de prélèvement à la source.

Aucune condition n'est exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.

En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.

Exemple fourni par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin : le propriétaire d'un studio dont le locataire quitte le logement pourra signaler cette baisse de revenus aux impôts par internet. Il ne sera alors plus imposé sur ce revenu pendant les mois où le loyer n'est plus versé.

Voir Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source

Réductions d'impôt

La retenue à la source modifie le mécanisme d'imputation des crédits et des réductions d'impôt. Voir Prélèvement à la source et réduction d'impôt

Exonération des revenus 2018

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d'impôt.

Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription). Voir 2018, année blanche ?.

Voir aussi



Crédits photo : © Olivier Tuffé - Fotolia.com


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