Prescription pénale des délits, crimes, contraventions : délais

Le délai de prescription des délits, des crimes et des contraventions (prescription pénale) varie de 1 an à 20 ans selon l'infraction. Mais cette durée peut être augmentée ou réduite pour certaines infractions pénales.

Définition

La prescription est un délai au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction devient impossible. Il s'agit donc d'une durée qui, une fois écoulée, éteint l'action publique, les faits constitutifs de l'infraction étant trop éloignés dans le temps pour faire l'objet d'un procès et de sanctions pénales.

Durée

En principe, le délai de prescription d'une infraction pénale est de :

  • 1 an en matière de contraventions, qui sont les infractions les moins graves ;
  • 6 ans en matière de délits ;
  • 20 ans en matière de crimes, qui sont les infractions les plus graves.

Toutefois, de nombreuses exceptions existent. Pour beaucoup d'infractions, le délai de prescription pénale est augmenté. C'est par exemple le cas d'infractions commises contre une personne mineure (exemple : la prescription des crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime). A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus court que ceux normalement prévus (exemples : les injures ou la diffamation).

Point de départ

Le point de départ du délai de prescription pénale est essentiel pour savoir si les faits sont ou non prescrits. Les règles de calcul du délai de prescription pénale, et notamment celles concernant la fixation de son point de départ dans le temps, varient en fonction de la nature de l'infraction. Selon les cas, le début du délai de prescription peut être fixé au jour où l'infraction est commise, au jour de la découverte des faits (abus de confiance, abus de biens sociaux...) ou encore au jour de l'acte le plus récent en cas d'infraction répétée dans le temps (harcèlement par exemple).

Prescription de peine

La prescription de l'action publique ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :

  • 3 ans pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.

Crédits photo : 123RF - Dima Sobko

Modifié le 23/11/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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