Changement de gérant : publicité des nominations et cessations
La nomination d'un gérant de SARL comme la cessation de ses fonctions doivent faire l'objet de mesures de publicité pour avertir les tiers du changement ayant eu lieu à la tête de la société.
Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Elles s'accomplissent via la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales suivie du dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises et d'une l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Insertion dans un journal d'annonces légales
Après la prise de décision, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales. L'avis doit contenir :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- l'indication des modifications intervenues, reproduisant la mention de l'ancien gérant à côté de celle du nouveau.
Dépôt au CFE
Outre l'avis mentionné précédemment, un dossier doit également être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la nomination ou de la révocation afin que la modification prenne effet à la date où elle est intervenue. Si le dépôt n'a pas lieu dans ce délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date du dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS. Le CFE compétent transmet la liste des documents à fournir. Le dossier doit en principe comprendre :
- un exemplaire de la décision de nomination ou de révocation ;
- l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.
Documents à déposer concernant le gérant
Des documents portant sur l'identité du gérant sont également à joindre au dossier. Il convient là aussi de s'adresser au CFE compétent en vue d'obtenir la liste exacte des documents nécessaires. Si le dirigeant personne physique ou personne morale (une société) est déjà inscrit au RCS, il suffira de produire un extrait de son immatriculation datant de moins de trois mois. Pour les personnes morales qui ne seraient pas immatriculées, il convient de produire un titre en langue française justifiant de leur existence.
Lorsque le gérant n'est pas déjà inscrit au RCS à titre personnel ou en tant que gérant d'une autre société, les documents suivants sont alors nécessaires :
- une copie de la carte d'identité ou du passeport du nouveau gérant si celui-ci est français, ainsi que d'une déclaration de filiation si celle-ci ne figure pas sur les autres documents ;
- une copie de la carte de séjour temporaire du gérant si celui-ci est étranger, sauf dérogations ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le futur gérant affirme qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une société ;
L'insertion au Bodacc
Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société afin que le greffier inscrive le changement de gérant au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) se fait à la diligence du greffier.
