La nomination d'un gérant de SARL comme la cessation de ses fonctions doivent faire l'objet de mesures de publicité pour avertir les tiers du changement ayant eu lieu à la tête de la société.
Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Elles s'accomplissent via la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales suivie du dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises et d'une l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Après la prise de décision, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales. L'avis doit contenir :
Outre l'avis mentionné précédemment, un dossier doit également être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la nomination ou de la révocation afin que la modification prenne effet à la date où elle est intervenue. Si le dépôt n'a pas lieu dans ce délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date du dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS. Le CFE compétent transmet la liste des documents à fournir. Le dossier doit en principe comprendre :
Des documents portant sur l'identité du gérant sont également à joindre au dossier. Il convient là aussi de s'adresser au CFE compétent en vue d'obtenir la liste exacte des documents nécessaires. Si le dirigeant personne physique ou personne morale (une société) est déjà inscrit au RCS, il suffira de produire un extrait de son immatriculation datant de moins de trois mois. Pour les personnes morales qui ne seraient pas immatriculées, il convient de produire un titre en langue française justifiant de leur existence.
Lorsque le gérant n'est pas déjà inscrit au RCS à titre personnel ou en tant que gérant d'une autre société, les documents suivants sont alors nécessaires :
Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société afin que le greffier inscrive le changement de gérant au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) se fait à la diligence du greffier.
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