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Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi. 14/11/22 Plan local d'urbanisme Médiation entre voisins Injonction de faire
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Ordre public : définition juridique Qu'est-ce que l'ordre public en droit ? Voici une définition juridique de cette notion. 14/11/22 Nullité
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Crime, délit, contravention - Définition et différences Qu'est-ce qu'un crime et quelles sont ses différences avec un délit ou une contravention. 09/11/22 Tribunal correctionnel Prescription Cour d'assises
Surface habitable : définition et calcul Comment connaitre et calculer la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la loi Carrez. Définition et mode de calcul. 09/11/22 Géomètre-expert Surface de plancher Surface utile Contrat de location Baisse de loyer
Différence entre un meurtre et un assassinat : définitions Meurtre et assassinat sont deux notions juridiques différentes sur le plan pénal. Voici leurs définitions respectives pour ne pas les confondre. 09/11/22 Cour d'assises Crime
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