Rupture compromis
valou30
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26 avril 2024 à 18:40
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 mai 2024 à 10:12
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 mai 2024 à 10:12
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 3 mai 2024 à 07:14
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Bonjour,
Je réponds surtout pour faire remonter le fil mais j'aurais tendance à vous dire que s'il s'agit d'une condition suspensive, cela pourrait constituer un non respect du compromis (les spécialistes du forum me corrigeront). Posez la question au notaire.
kasom
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3 mai 2024 à 10:12
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bonojur
Si effectivement une condition suspensive est la mise en place de compteurs individuels eau et Edf par le vendeur avant la signature de l'acte, c'est bien un motif pour rompre le compromis