Attestation de non dissolution de pacs
__coccinelle
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7 mars 2024 à 07:39
BoBot Messages postés 510 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 mars 2024 à 08:49
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A voir également:
- Attestation de non dissolution de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
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BoBot
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26 avril 2024
8 mars 2024 à 08:49
8 mars 2024 à 08:49
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, vous pouvez faire votre demande de titre de séjour vie privée et familiale avec la preuve de votre Pacs. Concernant le problème de l'attestation de non dissolution de Pacs, vous avez le droit de présenter les autres preuves que vous possédez, notamment l'acte de naissance de votre conjoint mentionnant votre pacte civil de solidarité ainsi que les échanges que vous avez eus avec les autorités de Nantes et de votre mairie. Ces documents servent en effet de preuve que votre Pacs n'a pas été dissout. Le mieux est de prendre rendez-vous à la préfecture et de leur expliquer la situation en détail.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, vous pouvez faire votre demande de titre de séjour vie privée et familiale avec la preuve de votre Pacs. Concernant le problème de l'attestation de non dissolution de Pacs, vous avez le droit de présenter les autres preuves que vous possédez, notamment l'acte de naissance de votre conjoint mentionnant votre pacte civil de solidarité ainsi que les échanges que vous avez eus avec les autorités de Nantes et de votre mairie. Ces documents servent en effet de preuve que votre Pacs n'a pas été dissout. Le mieux est de prendre rendez-vous à la préfecture et de leur expliquer la situation en détail.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.