Attestation non dissolution PACS titre de séjour
CS_5962
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CS_5962 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour un titre de séjour on nous demande une attestation de non dissolution de PACS.
Est ce que l'acte de naissance, de moins de 3 mois, sur lequel figure la mention du PACS est une attestation de non dissolution de PACS.
Merci d'avance
A voir également:
- Attestation de non dissolution de pacs
- Certificat non dissolution pacs - Meilleures réponses
- Attestation de non-dissolution de pacs de moins de 3 mois - Meilleures réponses
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Dissolution pacs - Guide
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Bonjour
Si les partenaires sont de nationalité étrangère, et nés à l'étranger.
Il faut faire une demande d'attestation de pacs comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35515
Cdt
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