Attestation non dissolution PACS titre de séjour
CS_5962
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Bonjour
Si les partenaires sont de nationalité étrangère, et nés à l'étranger.
Il faut faire une demande d'attestation de pacs comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35515
Cdt
CS_5962
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23 février 2023
23 févr. 2023 à 19:08
23 févr. 2023 à 19:08
Merci,
Oui je suis d'accord avec vous.
Par contre, si l'un des deux partenaires est français, est ce que l'acte de naissance du partenaire français peut faire office d'attestation de PACS?
Merci
Salutations
CS_5962
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23 février 2023
23 févr. 2023 à 19:40
23 févr. 2023 à 19:40
Merci beaucoup pour votre réponse.
En vous souhaitant une bonne soirée.
Salutations
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