Attestation non dissolution PACS titre de séjour

CS_5962 Messages postés 3 Statut Membre -  
CS_5962 Messages postés 3 Statut Membre -

Bonjour,

Pour un titre de séjour on nous demande une attestation de non dissolution de PACS.

Est ce que l'acte de naissance, de moins de 3 mois, sur lequel figure la mention du PACS est une attestation de non dissolution de PACS.

Merci d'avance 

3 réponses

  1. Ben
     

    Bonjour

    Si les partenaires sont de nationalité étrangère, et nés à l'étranger.

    Il faut faire une demande d'attestation de pacs comme indiqué ici.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35515

    Cdt

    0
  2. CS_5962 Messages postés 3 Statut Membre
     

    Merci,

    Oui je suis d'accord avec vous.

    Par contre, si l'un des deux partenaires est français, est ce que l'acte de naissance du partenaire français peut faire office d'attestation de PACS?

    Merci

    Salutations 

    0
    1. Ben
       

      Bonjour

      Oui une copie intégrale d'acte de naissance portant mention du pacs de moins de 3 mois.

      Cdt

      0
  3. CS_5962 Messages postés 3 Statut Membre
     

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    En vous souhaitant une bonne soirée.

    Salutations 

    0

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