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Sans acte de proprieté

albmarie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 5 févr. 2024 à 16:04
_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 févr. 2024 à 16:30

Bonjour, j attend l acte de proprieté du notaire  est ce que je peux mettre mon terrain en location? merci de vos réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 2 040
Modifié le 5 févr. 2024 à 16:31

Tant que vous n'avez pas un exemplaire signé par l'ensemble des parties de l'acte actant la cession effective du terrain alors vous n'avez pas de preuve que c'est désormais chez vous et ne pouvez donc en toute logique pas le louer.


Par contre il n'y a pas lieu d'attendre la publication au SPF, l"attestation de vente" du notaire est suffisante.
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