Faut-il affranchir qd on écrit au préfet
leschats
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31 déc. 2023 à 01:48
LaBeotienne Messages postés 1930 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 31 déc. 2023 à 03:19
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LaBeotienne
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31 déc. 2023 à 03:19
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Bonjour
Le courrier adressé au préfet ne fait pas partie d'un des très rares cas de dispense d'affranchissement, dont le Président de la République https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006136587/1962-03-14