Fin d'assurance habitation durant succession

Question

Bonjour,

Mon beau-frère et ma compagne sont tous deux héritiers de la maison de leurs parents. La succession a débuté en mars 2023 et se terminera en décembre 2023.

Les intempéries ont causé des dégâts et en appelant l'assurance, ils ont eu la mauvaise surprise d'apprendre que la maison n'était plus assurée depuis juin. La compagnie aurait mis fin au contrat trois mois après le décès. Il est vrai qu'avec la situation difficile, toutes les démarches à effectuer et notre "jeune" âge, nous sommes passés à côté de ça. Nous croyions à tort que l'assurance serait valable durant toute l'année civile.

Ce que je ne comprends pas, c'est que personne ne nous a proposé la mise à notre nom de l'assurance, personne ne nous a réclamé un paiement (cela nous aurait mis la puce à l'oreille),  la notaire ne nous a rien dit non plus.

J'aimerais juste savoir s'il est normal qu'une assurance habitation soit arrêtée sans que nous n'en formulions expressément la demande et sans nous proposer de faire quelque chose pour la poursuivre.

Merci beaucoup pour votre aide.

diverker · Answer

Bonjour

J'aimerais juste savoir s'il est normal qu'une assurance habitation soit arrêtée sans que nous n'en formulions expressément la demande et sans nous proposer de faire quelque chose pour la poursuivre.

Dans ce cas de figure, ce sont les dispositions de l'article L121-10 c.ass. qui s'imposent.

L'assureur dispose effectivement de 3 mois pour résilier de sa seule initiative '' à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.''

La question est donc de savoir si cette condition a été remplie.

À défaut, ce sont les dispositions du premier alinéa qui s'imposent:

​​​​​''En cas de décès de l'assuré [... ], l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier [...], à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.''

Si, autre hypothèse, le contrat arrivait à échéance et que c'est le défaut de règlement de prime qui a motivé la résiliation, l'assureur devait préalablement respecter les dispositions de l'article L113-3 c ass., en l'occurrence l'envoi préalable d'un courrier recommandé pour mise en demeure.

Dana12_8033 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Nous n'avons pas demandé le transfert à notre nom. Par contre, il semblerait qu'un des deux héritiers ait reçu, parmi tant d'autres, un courrier informant de l'arrêt de l'assurance. Est-ce équivalent à une mise en demeure?

Merci et bonne soirée.

Dana12_8033 · Answer

Bonsoir, je viens de retrouver le-dit courrier.

Madame, Monsieur,

Suite au décès de notre assuré M. .... , nous vous confirmons la résiliation du contrat habitation n° .... assurant le bâtiment situé.....

Cette résiliation prendra effet le 27/06/2023.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

Veuillez agréer Madame Monsieur l'expression de nos sincères salutations.

En effet nous leur avions transmis le certificat de décès puisqu'il s'agissait de la banque (agence bancaire et donc assurance du crédit de la maison et assurance de la maison) mais en aucun cas demandé quoique ce soit concernant l'assurance habitation.

Merci et bonne soirée.

Dana12_8033 · Answer

Le courrier est daté du 27 mars soit 12 jours après le décès. Je vais me renseigner pour la date d'échéance et un éventuel trop perçu.

Dana12_8033 · Answer

D'accord, merci beaucoup pour tous ces détails!

Fin d'assurance habitation durant succession

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